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Code de la sécurité intérieure

Paragraphe 2 : Missions pouvant justifier le port d'armes
dans Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale
dans Section 4 : Port d'armes
dans Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
dans TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
dans LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
Tous les articles de cette section : R511-14 R511-15 R511-16 R511-17

Article R511-14 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2014
Article R511-14 du Code de la sécurité intérieure

Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter entre 6 heures et 23 heures des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 511-12 sont :
1° La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité ;
2° La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire ;
3° Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des risques particuliers d'insécurité.