Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article R511-15 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2014
Article R511-15 du Code de la sécurité intérieure

Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter entre 23 heures et 6 heures des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article R. 511-12 sont :
1° La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
2° La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
3° Les gardes statiques des bâtiments communaux.