Codes, lois et règlements

Contenu

Informations

Code de la sécurité intérieure

Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
dans Chapitre II : Organisation des services
dans TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
dans LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
Tous les articles de cette section : R512-5 R512-6

Article R512-6 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2014
Article R512-6 du Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'une convention de coordination prévue aux articles L. 512-4 et L. 512-5 est conclue, il en est fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.