Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article R512-6 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2014
Article R512-6 du Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'une convention de coordination prévue aux articles L. 512-4 et L. 512-5 est conclue, il en est fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.