Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article R512-7 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 30 nov. 2016
Article R512-7 du Code de la sécurité intérieure

La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1 précise :

1° Le nombre, par commune de rattachement, d'agents de police municipale autorisés à exercer les missions mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1 ;

2° Les modalités et les périmètres d'intervention des agents de police municipale ;

3° Lorsque les agents sont autorisés à porter une arme, les conditions dans lesquelles ils peuvent, conformément aux articles R. 511-14 et R. 511-15, porter des armes pour l'exercice des missions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 511-1 ;

4° Les modalités de conduite des opérations lorsque plusieurs agents interviennent sur un même territoire ;

5° La durée de la convention, les conditions de son renouvellement ainsi que les conséquences du retrait d'une commune.