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Code de la sécurité intérieure

Section 3 : Convention locale de sûreté des transports collectifs
dans Chapitre II : Organisation des services
dans TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
dans LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
Tous les articles de cette section : R512-7 R512-8

Article R512-8 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 08 juil. 2018 (1 version précédente)
Article R512-8 du Code de la sécurité intérieure

Le projet de convention prévue à l'article L. 511-1 est soumis à l'approbation du représentant de l'Etat dans le département ou, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du préfet de police en vue notamment de s'assurer de sa conformité aux conventions de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat et au contrat d'objectif départemental de sûreté dans les transports collectifs. Si les communes intéressées se trouvent dans plusieurs départements, le projet de convention fait l'objet d'une approbation conjointe par les représentants de l'Etat dans ces départements.

La convention est signée par l'ensemble des maires des communes intéressées, après délibération de leurs conseils municipaux.

La convention peut être dénoncée après un préavis de trois mois.

Voir version précédente