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Code de la sécurité intérieure

Section 1 : Composition
dans Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales
dans TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
dans LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
Tous les articles de cette section : R514-1 R514-2 R514-3 R514-4 R514-5

Article R514-1 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2014
Article R514-1 du Code de la sécurité intérieure

La commission consultative des polices municipales comprend vingt-quatre membres titulaires :
1° Huit maires de communes employant des agents de police municipale, répartis comme suit :
a) Deux maires représentant les communes de moins de 3 500 habitants ;
b) Deux maires représentant les communes de 3 500 habitants à moins de 20 000 habitants ;
c) Deux maires représentant les communes de 20 000 habitants à moins de 100 000 habitants ;
d) Deux maires représentant les communes de 100 000 habitants et plus ;
2° Huit représentants de l'Etat, répartis comme suit :
a) Un représentant du ministre de la justice ;
b) Cinq représentants du ministre de l'intérieur ;
c) Un représentant du ministre chargé des transports ;
d) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
3° Huit représentants des agents de police municipale.
Chaque membre titulaire de la commission a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
La liste des membres titulaires et suppléants est publiée au Journal officiel de la République française.