Codes, lois et règlements

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Code de la sécurité intérieure

Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
dans Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
dans Chapitre II : Conditions d'exercice
dans TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
dans LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
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Article R612-13 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 déc. 2014
Article R612-13 du Code de la sécurité intérieure

La carte professionnelle a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de délivrance.