Codes, lois et règlements

Contenu

Informations

Code de la sécurité intérieure

Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle
dans Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
dans Chapitre II : Conditions d'exercice
dans TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
dans LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
Tous les articles de cette section : R612-12 R612-13 R612-14 R612-15 R612-16 R612-17 R612-18 R612-18-1

Article R612-16 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 déc. 2014
Article R612-16 du Code de la sécurité intérieure

La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes :
1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ;
2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ;
3° L'activité ou les activités au titre desquelles la carte est délivrée ;
4° Si l'activité est celle d'" agent cynophile ", le numéro d'identification de chacun des chiens dont l'utilisation est autorisée.