Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article R612-18-1 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 08 juil. 2018 (1 version précédente)
Article R612-18-1 du Code de la sécurité intérieure

Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 612-20, est compétent pour retirer la carte professionnelle de l'agent le préfet du département sur le territoire duquel les nécessités tenant à l'ordre public se manifestent ou, respectivement, le préfet de police ou le préfet de police des Bouches-du-Rhône lorsque celles-ci se manifestent à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, ou dans le département des Bouches-du-Rhône.

Voir version précédente