Codes, lois et règlements

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Code de la sécurité intérieure

Paragraphe 4 : Utilisation de chiens
dans Sous-section 1 : Missions
dans Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage
dans Chapitre III : Modalités d'exercice
dans TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
dans LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure

Article R613-16 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2018 (1 version précédente)
Article R613-16 du Code de la sécurité intérieure

L'utilisation de chiens dans l'exercice des activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 est interdite en tous lieux sans la présence immédiate et continue d'un conducteur. Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public sont tenus en laisse.

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