Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article R613-16 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2018 (1 version précédente)
Article R613-16 du Code de la sécurité intérieure

L'utilisation de chiens dans l'exercice des activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 est interdite en tous lieux sans la présence immédiate et continue d'un conducteur. Les chiens utilisés dans des lieux publics ou ouverts au public sont tenus en laisse.

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