Codes, lois et règlements

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Code de la sécurité intérieure

Sous-section 1 : Tenue
dans Section 1 : Dispositions générales
dans Chapitre III : Modalités d'exercice
dans TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
dans LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
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Article R613-2 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 déc. 2014
Article R613-2 du Code de la sécurité intérieure

Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les employés exerçant une activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux.