Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article R613-2 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 déc. 2014
Article R613-2 du Code de la sécurité intérieure

Le port de la tenue n'est pas obligatoire pour les employés exerçant une activité de protection de personnes ou une activité de surveillance contre le vol à l'étalage à l'intérieur de locaux commerciaux.