Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article R613-23-1 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2018
Article R613-23-1 du Code de la sécurité intérieure

L'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1 est exercée par l'entreprise bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 ou par l'entreprise visée à l'article L. 612-25 et par les agents bénéficiaires de la carte professionnelle permettant d'exercer cette activité. Ils exercent leur mission dans les conditions prévues à la présente section.