Codes, lois et règlements

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Code de la sécurité intérieure

Sous-section 3 : Port d'armes
dans Section 2 bis : Activités de surveillance armée
dans Chapitre III : Modalités d'exercice
dans TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
dans LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
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Article R613-23-10 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2018
Article R613-23-10 du Code de la sécurité intérieure

Le public est informé par le donneur d'ordre de manière claire et permanente de la présence d'agents exerçant une mission de surveillance armée dans les bâtiments ou lieux auxquels il a accès.