Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article R613-23-10 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2018
Article R613-23-10 du Code de la sécurité intérieure

Le public est informé par le donneur d'ordre de manière claire et permanente de la présence d'agents exerçant une mission de surveillance armée dans les bâtiments ou lieux auxquels il a accès.