Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article R613-23-4 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2018
Article R613-23-4 du Code de la sécurité intérieure

La mission de surveillance armée est effectuée par une ou plusieurs équipes d'au moins deux personnes titulaires de la carte professionnelle autorisant l'exercice de l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1.