Codes, lois et règlements

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Code de la sécurité intérieure

Paragraphe 5 : Conservation
dans Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme
dans Section 1 : Dispositions générales
dans Chapitre III : Modalités d'exercice
dans TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
dans LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
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Article R613-3-4 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2018
Article R613-3-4 du Code de la sécurité intérieure

En dehors de toute mission, les armes de la catégorie B et, le cas échéant, leurs éléments et munitions doivent être conservés, munitions à part, dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.

Les armes de la catégorie D sont conservées par l'entreprise dans des coffres-forts ou des armoires fortes et, le cas échéant, séparées des armes de la catégorie B.