Codes, lois et règlements

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Code de la sécurité intérieure

Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage
dans Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme
dans Section 1 : Dispositions générales
dans Chapitre III : Modalités d'exercice
dans TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
dans LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
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Article R613-3-6 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2018
Article R613-3-6 du Code de la sécurité intérieure

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règles, modalités et précautions particulières de dépôt des armes mentionnées à l'article R. 613-3.