Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article R613-3-6 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2018
Article R613-3-6 du Code de la sécurité intérieure

Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règles, modalités et précautions particulières de dépôt des armes mentionnées à l'article R. 613-3.