Codes, lois et règlements

Contenu

Informations

Code de la sécurité intérieure

Sous-section 3 : Véhicules
dans Section 1 : Dispositions générales
dans Chapitre III : Modalités d'exercice
dans TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
dans LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure

Article R613-4 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 déc. 2014
Article R613-4 du Code de la sécurité intérieure

Les véhicules affectés aux activités mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 611-1 sont équipés d'un ensemble émetteur-récepteur radioélectrique, en bon état de fonctionnement, aux fins d'établissement de liaisons de sécurité.
La raison sociale de l'entreprise figure de façon apparente sur chacun de ces véhicules.