Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article R613-5 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 08 juil. 2018 (2 versions précédentes)
Article R613-5 du Code de la sécurité intérieure

La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département ou, à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
La demande en est faite, sur requête écrite de son client, par l'entreprise chargée de cette surveillance.

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