Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article R613-8 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2018 (1 version précédente)
Article R613-8 du Code de la sécurité intérieure

L'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.

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