Codes, lois et règlements

Code de la sécurité intérieure

Article R613-9 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 janv. 2018 (1 version précédente)
Article R613-9 du Code de la sécurité intérieure

En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'une suspension immédiate d'une durée maximum de trois mois.
L'agrément devient caduc si l'habilitation est retirée ou si son titulaire cesse d'être employé par l'entreprise qui a présenté la demande.

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