Codes, lois et règlements

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Code de la sécurité intérieure

Paragraphe 1 : Membres du service de santé et de secours médical
dans Sous-section 4 : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires
dans Section unique : Sapeurs-pompiers volontaires
dans Chapitre III : Sapeurs-pompiers
dans TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
dans LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
dans Partie réglementaire
du Code de la sécurité intérieure
Tous les articles de cette section : R723-79 R723-80 R723-81 R723-82 R723-83 R723-84 R723-85

Article R723-85 du Code de la sécurité intérieure

Publié le 01 déc. 2014
Article R723-85 du Code de la sécurité intérieure

Les protocoles mentionnés aux articles R. 4311-7, R. 4311-8 et R. 4311-14 du code de la santé publique sont écrits, datés et signés par le médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours.