Codes, lois et règlements

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Code de la sécurité sociale.

Sous-section 4 : Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie
dans Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
dans Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
dans Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
dans Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
dans Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
du Code de la sécurité sociale.
Tous les articles de cette section : R161-39 R161-40 R161-41 R161-42 R161-43 R161-43-1 R161-44 R161-45 R161-46 R161-47 R161-48 R161-49

Article R161-39 du Code de la sécurité sociale.

Publié le 15 avr. 1998 (1 version précédente)
Article R161-39 du Code de la sécurité sociale.

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables que l'avance des frais soit à la charge de l'assuré ou qu'il bénéficie d'une dispense d'avance de frais totale ou partielle.

Dans les deux cas, les mêmes documents sont exigés pour le remboursement à l'assuré et le paiement des actes ou prestations au professionnel, à l'organisme ou à l'établissement responsable de leur délivrance.

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