Codes, lois et règlements

Contenu

Informations

Code de la sécurité sociale.

Sous-section 4 : Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie
dans Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
dans Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
dans Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
dans Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
dans Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
du Code de la sécurité sociale.
Tous les articles de cette section : R161-39 R161-40 R161-41 R161-42 R161-43 R161-43-1 R161-44 R161-45 R161-46 R161-47 R161-48 R161-49

Article R161-44 du Code de la sécurité sociale.

Publié le 04 mars 2010 (2 versions précédentes)
Article R161-44 du Code de la sécurité sociale.

Les informations supplémentaires dont l'indication contribue à la maîtrise des dépenses de santé sont :


1° Le numéro d'ordre du bordereau de facturation, et, en cas de transmission électronique, de la feuille de soins ;


2° S'il y a lieu, la mention, par le professionnel de santé qui exécute la prescription, de la date à laquelle les actes ou prestations ont été prescrits ; l'identifiant personnel du prescripteur et, le cas échéant, l'identifiant de la structure d'activité au titre de laquelle les actes ou prestations ont été prescrits ; la référence permettant le rapprochement de la prescription et de la feuille de soins du professionnel exécutant.

Voir 2 versions précédentes