Codes, lois et règlements

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Code de la sécurité sociale.

Sous-section 4 : Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie
dans Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
dans Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
dans Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
dans Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
dans Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
du Code de la sécurité sociale.
Tous les articles de cette section : R161-39 R161-40 R161-41 R161-42 R161-43 R161-43-1 R161-44 R161-45 R161-46 R161-47 R161-48 R161-49

Article R161-49 du Code de la sécurité sociale.

Publié le 15 avr. 1998 (1 version précédente)
Article R161-49 du Code de la sécurité sociale.

Les feuilles de soins, qu'elles soient électroniques ou sur support papier, tiennent lieu de facturation. Elles sont conservées par l'organisme d'assurance maladie durant le délai mentionné à l'article 26 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986.

Toutefois, en cas de paiement direct en espèces par l'assuré au professionnel ayant effectué des actes ou servi des prestations, ce dernier lui remet une quittance, dont le contenu est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et des finances et de la santé.

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