Codes, lois et règlements

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Code de la sécurité sociale.

Section 3 : Participation de l'assuré social
dans Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
dans Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
dans Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
dans Partie réglementaire - Décrets simples
du Code de la sécurité sociale.
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Article D160-5 du Code de la sécurité sociale.

Publié le 01 janv. 2016
Article D160-5 du Code de la sécurité sociale.

I.-La suppression de la participation de l'assuré prévue au 10° de l'article L. 160-14 est accordée pour une durée initiale au plus de cinq ans, renouvelable.



II.-Les actes médicaux et examens biologiques donnant droit à la suppression de la participation de l'assuré sont prescrits par le médecin traitant sur la base, lorsqu'ils existent, des référentiels élaborés par la Haute Autorité de santé, ou élaborés conjointement par la Haute Autorité de santé et l'Institut national du cancer pour les affections cancéreuses. La mention " suivi post-ALD " doit figurer sur l'ordonnance mentionnée à l'article R. 161-45 et sur la feuille de soins mentionnée à l'article R. 161-40.