Codes, lois et règlements

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Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Titre Ier : Dispositions liminaires.
Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès.
Section I : L'instance.
1 2 3
Section II : L'objet du litige.
4 5
Section III : Les faits.
6 7 8
Section IV : Les preuves.
9 10 11
Section V : Le droit.
12 13
Section VI : La contradiction.
Section VII : La défense.
18 19 20
Section VIII : La conciliation.
21
Section IX : Les débats.
Section X : L'obligation de réserve.
24
Chapitre II : Les règles propres à la matière gracieuse.
Titre II : L'action.
Titre III : La compétence.
Chapitre Ier : La compétence d'attribution.
Chapitre II : La compétence territoriale.
Chapitre III : Dispositions communes.
Titre IV : La demande en justice.
Chapitre Ier : La demande initiale.
Section I : La demande en matière contentieuse.
Section II : La demande en matière gracieuse.
60 61
Chapitre II : Les demandes incidentes.
Titre V : Les moyens de défense.
Chapitre Ier : Les défenses au fond.
71 72
Chapitre II : Les exceptions de procédure.
73 74
Section I : Les exceptions d'incompétence.
Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
Paragraphe 1 : L'appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence
Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
90 91
Sous-section III : Le contredit.
Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office.
Sous-section V : Dispositions communes.
Section II : Les exceptions de litispendance et de connexité.
Section III : Les exceptions dilatoires.
Section IV : Les exceptions de nullité.
Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme.
Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond.
Chapitre III : Les fins de non-recevoir.
Titre V bis : La question prioritaire de constitutionnalité
Chapitre Ier : La transmission par le juge de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation
Chapitre II : Le renvoi par la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel
Titre V ter : La procédure sur question préjudicielle de la juridiction administrative
Titre VI : La conciliation et la médiation
127
Chapitre Ier : La conciliation
Section I : Dispositions générales
Section II : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Section III : L'acte de conciliation
Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve.
Sous-titre Ier : Les pièces.
Chapitre Ier : La communication des pièces entre les parties.
Chapitre II : L'obtention des pièces détenues par un tiers.
Chapitre III : La production des pièces détenues par une partie.
142
Sous-titre II : Les mesures d'instruction.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
Section II : Exécution des mesures d'instruction.
Section III : Nullités.
Section IV : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction transfrontalières.
Chapitre II : Les vérifications personnelles du juge.
Chapitre III : La comparution personnelle des parties.
Chapitre IV : Les déclarations des tiers.
199
Section I : Les attestations.
Section II : L'enquête.
Sous-section I : Dispositions générales.
Sous-section II : L'enquête ordinaire.
Paragraphe 1 : Détermination des faits à prouver.
222
Paragraphe 2 : Désignation des témoins.
Paragraphe 3 : Détermination du mode et du calendrier de l'enquête.
Paragraphe 4 : Convocation des témoins.
Sous-section III : L'enquête sur-le-champ.
231
Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien.
Section I : Dispositions communes.
Section II : Les constatations.
Section III : La consultation.
Section IV : L'expertise.
263
Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.
Sous-section II : Les opérations d'expertise.
Sous-section III : L'avis de l'expert.
Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale.
Chapitre Ier : Les contestations relatives aux actes sous seing privé.
Section I : La vérification d'écriture.
Sous-section I : L'incident de vérification.
Sous-section II : La vérification d'écriture demandée à titre principal.
Section II : Le faux.
Sous-section I : L'incident de faux.
299
Sous-section II : Le faux demandé à titre principal.
Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques.
Section I : L'inscription de faux incidente.
Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal de grande instance ou la cour d'appel.
Sous-section II : Incident soulevé devant les autres juridictions.
313
Section II : L'inscription de faux principale.
Sous-titre IV : Le serment judiciaire.
Titre VIII : La pluralité des parties.
Titre IX : L'intervention.
Chapitre Ier : L'intervention volontaire.
Chapitre II : L'intervention forcée.
Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause.
Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie.
Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice.
Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie.
Chapitre Ier : L'abstention.
Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
Section I : Dispositions générales
Section II : Dispositions particulières
Chapitre III : Le renvoi pour cause de sûreté publique
Chapitre IV : La prise à partie.
Section I : Dispositions générales.
Section II : Dispositions particulières à la prise à partie fondée sur le déni de justice.
Titre XI : Les incidents d'instance.
Chapitre Ier : Les jonction et disjonction d'instances.
Chapitre II : L'interruption de l'instance.
Chapitre III : La suspension de l'instance.
377
Section I : Le sursis à statuer.
Section II : La radiation et le retrait du rôle.
Chapitre IV : L'extinction de l'instance.
Section I : La péremption d'instance.
Section II : Le désistement d'instance.
Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.
Section III : La caducité de la citation.
Section IV : L'acquiescement.
Titre XII : Représentation et assistance en justice.
Titre XIII : Le ministère public.
421
Chapitre Ier : Le ministère public partie principale.
Chapitre II : Le ministère public partie jointe.
Titre XIV : Le jugement.
Chapitre Ier : Dispositions générales.
Section I : Les débats, le délibéré et le jugement.
Sous-section I : Les débats.
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions propres à la procédure orale
Sous-section II : Le délibéré.
Sous-section III : Le jugement.
Section II : Le défaut de comparution.
Sous-section I : Le jugement contradictoire.
Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire.
Chapitre II : Dispositions spéciales.
Section I : Les jugements sur le fond.
Section II : Les autres jugements.
Sous-section I : Les jugements avant dire droit.
Sous-section II : Les ordonnances de référé.
Sous-section III : Les ordonnances sur requête.
Chapitre III : Disposition finale.
499
Titre XV : L'exécution du jugement.
Chapitre Ier : Conditions générales de l'exécution.
Chapitre II : La reconnaissance transfrontalière.
Chapitre III : Le délai de grâce.
Chapitre IV : L'exécution provisoire.
Titre XVI : Les voies de recours.
527
Sous-titre Ier : Dispositions communes.
Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours.
Chapitre Ier : L'appel.
542
Section I : Le droit d'appel.
Sous-section I : Les jugements susceptibles d'appel.
Sous-section II : Les parties.
Sous-section III : Dispositions diverses.
Section II : Les effets de l'appel.
Sous-section I : L'effet dévolutif.
Sous-section II : L'évocation.
568
Section III : Dispositions finales.
Chapitre II : L'opposition.
Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
Chapitre Ier : La tierce opposition.
Chapitre II : Le recours en révision.
Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
604
Section I : L'ouverture du pourvoi en cassation.
Section II : Les effets du pourvoi en cassation.
Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation
Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications.
Chapitre Ier : La computation des délais.
Chapitre II : La forme des actes d'huissier de justice.
Chapitre III : La forme des notifications.
Section I : La signification.
Section II : La notification des actes en la forme ordinaire.
Section III : Les notifications entre avocats.
Section IV : Règles particulières à la notification des jugements.
Section V : Règles particulières aux notifications internationales.
683
Sous-section I : Notification des actes à l'étranger.
Sous-section II : Notification des actes en provenance de l'étranger.
Section VI : Le lieu des notifications.
Section VII : Dispositions diverses.
Titre XVIII : Les frais et les dépens.
Chapitre Ier : La charge des dépens.
Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe
Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens.
Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens.
Chapitre V : Les contestations relatives à la rémunération des techniciens.
Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce.
Titre XIX : Le greffe de la juridiction
Titre XX : Les commissions rogatoires.
Chapitre Ier : Les commissions rogatoires internes.
Chapitre II : Les commissions rogatoires internationales.
Section I : Commissions rogatoires à destination de l'étranger
Section II : Commissions rogatoires en provenance de l'Etat étranger
Paragraphe 1 : Exécution de la commission rogatoire internationale par le tribunal de grande instance
Paragraphe 2 : Exécution directe des commissions rogatoires transmises en vertu du chapitre I de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l'obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale
Paragraphe 3 : Dispositions communes
748
Titre XXI : La communication par voie électronique.
Titre XXII : Disposition finale.
749
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal.
Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
Section I : La procédure ordinaire
Sous-section I : Saisine du tribunal.
Sous-section II : Renvoi à l'audience.
Sous-section III : Instruction devant le juge de la mise en état.
Sous-section IV : Dispositions communes.
Section II : Procédure à jour fixe.
Section III : La requête conjointe.
Chapitre II : Procédure en matière gracieuse.
Chapitre III : Le juge unique.
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Sous-titre II : Les pouvoirs du président.
Chapitre Ier : Les ordonnances de référé.
Chapitre II : Les ordonnances sur requête.
Sous-titre III : Dispositions diverses.
Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.
Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.
Chapitre III : Le greffe.
Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.
Sous-titre V : L'action de groupe
Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Chapitre II : Cessation du manquement
Chapitre III : Réparation des préjudices
Section 1 : Jugement sur la responsabilité
Section 2 : Mise en œuvre du jugement et réparation des préjudices
Sous-section 1 : Adhésion au groupe
Sous-section 2 : Réparation des préjudices par le juge et exécution forcée du jugement
Section 3 : Gestion des fonds reçus au titre de l'indemnisation des membres du groupe
Chapitre IV : Dispositions diverses
Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance
Sous-titre Ier : La procédure ordinaire.
829
Chapitre Ier : La tentative préalable de conciliation.
830
Section I : La conciliation déléguée à un conciliateur de justice
Section II : La conciliation menée par le juge
Section III : La demande aux fins de jugement en cas d'échec de la conciliation
836
Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
Section I : L'introduction de l'instance
Sous-section I : La saisine par assignation à toutes fins
Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties
Sous-section III : La déclaration au greffe
Section II : Le déroulement de l'instance
Sous-section I : La conciliation
845
Sous-section II : Les débats
Sous-titre II : Les ordonnances de référé devant le juge d'instance.
Sous-titre III : Les ordonnances sur requête devant le juge d'instance.
Sous-titre IV : La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale.
Titre III : Dispositions particulières au tribunal de commerce.
853
Chapitre Ier : La procédure devant le tribunal de commerce.
Section I : L'introduction de l'instance.
854
Sous-section I : L'assignation.
Sous-section II : La requête conjointe et la présentation volontaire des parties.
Section II : L'instance.
Sous-section I : Dispositions générales
Sous-section II : Le juge chargé d'instruire l'affaire.
Chapitre II : Les pouvoirs du président.
Section I : Les ordonnances de référé.
Section II : Les ordonnances sur requête.
Chapitre III : Dispositions diverses.
Titre IV : Dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale.
879
Titre V : Dispositions particulières au tribunal paritaire de baux ruraux.
Chapitre Ier : La procédure ordinaire.
Chapitre II : Les ordonnances de référé.
Chapitre III : Les ordonnances sur requête.
Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel.
Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale.
Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse.
899
Section I : La procédure avec représentation obligatoire.
900
Sous-section I : La procédure ordinaire.
Sous-section II : La procédure à jour fixe.
Sous-section III : L'appel par requête conjointe.
Sous-section IV : Dispositions communes.
Section II : La procédure sans représentation obligatoire.
Chapitre II : La procédure en matière gracieuse.
Chapitre III : Dispositions communes.
Sous-titre II : Les pouvoirs du premier président.
Chapitre Ier : Les ordonnances de référé.
Chapitre II : Les ordonnances sur requête.
Sous-titre III : Dispositions diverses.
Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions.
Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire.
Chapitre III : Le greffe.
Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation.
973
Chapitre Ier : La procédure avec représentation obligatoire.
Chapitre II : La procédure sans représentation obligatoire.
Chapitre III : La procédure en matière électorale.
Section I : Contentieux des inscriptions sur les listes électorales en matière d'élections politiques.
996
Section II : Les élections professionnelles.
Chapitre V : Dispositions diverses
Section I : Augmentation des délais.
Section II : Le désistement.
Section III : La récusation.
Section IV : La demande en faux.
Chapitre VI : La saisine pour avis de la Cour de cassation.
Chapitre VII : Le réexamen en matière civile
Section 1 : Procédure devant la cour de réexamen
Section 2 : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi
Titre VIII : Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
Chapitre II : Les actes de l'état civil
Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
Sous-section I : La rectification et l'annulation administratives
Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
Section II : Les procédures relatives au prénom
Section II bis : La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil
Chapitre III : Le répertoire civil
Chapitre III bis : Les funérailles
Chapitre IV : Les absents
Section I : La présomption d'absence
Section II : La déclaration d'absence
Chapitre V : La procédure en matière familiale
Section I : Dispositions générales
Section II : Le divorce judiciaire et la séparation de corps
Sous-section I : Dispositions générales
Paragraphe 1 : Les demandes
Paragraphe 2 : La prestation compensatoire
Paragraphe 3 : La publicité et la preuve des jugements
Paragraphe 4 : La modification des mesures accessoires
Paragraphe 5 : Le pourvoi en cassation
Sous-section II : Le divorce judiciaire par consentement mutuel
Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
Paragraphe 1 : La requête initiale
Paragraphe 2 : La tentative de conciliation
Paragraphe 3 : L'instance
Paragraphe 4 : Les mesures provisoires
Paragraphe 5 : Les voies de recours
Paragraphe 6 : Dispositions particulières au divorce accepté
Paragraphe 7 : Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Paragraphe 8 : Dispositions particulières au divorce pour faute
Sous-section IV : La séparation de corps
Sous-section V : Le divorce sur conversion de la séparation de corps
Section II bis : Le fonctionnement, la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins
Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
Section III : Les autres procédures relevant de la compétence du juge aux affaires familiales
Chapitre V bis : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
Chapitre VI : La filiation et les subsides
Section I : Dispositions générales
Section II : Les subsides
Section III : L'acte de notoriété
Section IV : Le consentement à la procréation médicalement assistée
Chapitre VIII : L'adoption
Section I : Le consentement à l'adoption
Section II : La procédure d'adoption
Section III : La procédure relative à la révocation de l'adoption simple
Section IV : Dispositions communes
Chapitre IX : L'autorité parentale
Section I : L'exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
Section I bis : L'intervention du juge des tutelles en matière d'administration légale
Sous-section 1 : La demande
Sous-section 2 : L'instruction de la demande
Sous-section 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
Sous-section 4 : Les décisions du juge des tutelles
Sous-section 5 : Les notifications et les copies des décisions
Sous-section 6 : L'appel
Sous-section 7 : L'amende civile
Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Section III : Délégation, retrait total et partiel de l'autorité parentale, déclaration judiciaire de délaissement parental
Section IV : Dispositions relatives à l'administrateur ad hoc
Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
Paragraphe 1 : La demande
Paragraphe 2 : L'instruction de la demande
Paragraphe 3 : La consultation du dossier et la délivrance de copies
Paragraphe 4 : La communication du dossier au ministère public
Paragraphe 5 : Les décisions du juge des tutelles
Paragraphe 6 : Les notifications
Paragraphe 7 : L'exécution de la décision
Sous-section 3 : Le conseil de famille
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux mineurs
Paragraphe 3 : Dispositions relatives aux majeurs.
Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.
Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs.
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.
Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.
Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale
Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.
Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations.
Titre II : Les biens.
Chapitre II : La reddition de compte et la liquidation des fruits.
Chapitre III : Les baux passés par les usufruitiers avec autorisation de justice.
Chapitre IV : La vente des immeubles et des fonds de commerce appartenant à des mineurs en tutelle ou à des majeurs en tutelle.
Chapitre V : La distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution.
Chapitre VI : La purge des hypothèques et privilèges par le tiers détenteur.
Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
Chapitre Ier : Les droits des époux et les régimes matrimoniaux.
Section I : Les autorisations et les habilitations.
Sous-section I : La procédure devant le juge aux affaires familiales.
Sous-section II : La procédure devant le juge des tutelles.
Section II : Les mesures urgentes.
Section III : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation.
Section IV : La séparation judiciaire de biens.
Section V : Le changement de régime matrimonial.
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
Section VI : La publicité en matière internationale
Paragraphe 1 : La désignation de la loi applicable au régime matrimonial faite au cours du mariage
Paragraphe 2 : Le changement de régime matrimonial par application d'une loi étrangère
Paragraphe 3 : Le changement de régime matrimonial intervenu à l'étranger en application de la loi française
Chapitre II : Les successions et les libéralités
Section I : Les mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession
Sous-section I : Les scellés
Paragraphe 1 : L'apposition des scellés.
Paragraphe 2 : La levée des scellés.
Sous-section II : L'état descriptif
Sous-section III : Dispositions communes.
Section II : L'inventaire.
Section III : L'option successorale.
Sous-section I : L'acceptation à concurrence de l'actif net.
Sous-section II : La renonciation.
Sous-section III : L'option du conjoint survivant.
Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence.
Sous-section I : Les successions vacantes.
Paragraphe 1 : L'ouverture de la curatelle.
Paragraphe 2 : La mission du curateur.
Paragraphe 3 : La reddition de compte et la fin de la curatelle.
Sous-section II : Les successions en déshérence.
Section V : Le mandataire successoral désigné en justice.
Section VI : Le partage.
Sous-section I : Le partage amiable.
Sous-section II : Le partage judiciaire.
Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 2 : Dispositions particulières.
Paragraphe 3 : La licitation.
Section VII : Dispositions communes.
Section VIII : Le certificat successoral européen
Titre IV : Les obligations et les contrats.
Chapitre Ier : La procédure européenne de règlement des petits litiges.
Chapitre II : Les procédures d'injonction.
Section I : L'injonction de payer.
Section III : Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction de payer européenne devant le tribunal de commerce.
Section IV : L'injonction de faire.
Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.
Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et de registres.
Chapitre VI : Le contentieux de la passation des contrats de droit privé de la commande publique
Chapitre VII : La transaction.
Livre IV : L'arbitrage.
Titre Ier : L'arbitrage interne.
Chapitre Ier : La convention d'arbitrage.
Chapitre II : Le tribunal arbitral
Chapitre III : L'instance arbitrale
Chapitre IV : La sentence arbitrale
Chapitre V : L'exequatur
Chapitre VI : Les voies de recours
Section 1 : L'appel
Section 2 : Le recours en annulation
Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation
Section 4 : Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur
Section 5 : Autres voies de recours
Titre II : L'arbitrage international
Chapitre Ier : La convention d'arbitrage international
Chapitre II : L'instance et la sentence arbitrales
Chapitre III : La reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales rendues à l'étranger ou en matière d'arbitrage international
Chapitre IV : Les voies de recours
Section 1 : Sentences rendues en France
Section 2 : Sentences rendues à l'étranger
Section 3 : Dispositions communes aux sentences rendues en France et à l'étranger
Livre V : La résolution amiable des différends
Titre Ier : La médiation et la conciliation conventionnelles
Chapitre Ier : La médiation conventionnelle
Chapitre II : La conciliation menée par un conciliateur de justice
Titre II : La procédure participative
Chapitre Ier : La procédure conventionnelle
Section 1 : La convention
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions relatives à la procédure participative aux fins de mise en état
Section 1 bis : Les actes contresignés par avocats
Section 2 : Le recours à un technicien
Section 3 : L'issue de la procédure
Chapitre II : La procédure aux fins de jugement
Section 1 : La procédure d'homologation d'un accord ou de jugement après tentative de résolution amiable
Sous-section 1 : La procédure d'homologation d'un accord mettant fin à l'entier différend
Sous-section 2 : La procédure de jugement du différend persistant
Paragraphe 1 : Dispositions communes
Paragraphe 2 : La procédure d'homologation d'un accord partiel et de jugement du différend résiduel
Paragraphe 3 : La procédure de jugement de l'entier différend
Section 2 : La procédure de jugement après mise en état du litige
Titre III : Dispositions communes
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Titre II : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna.
Annexes
Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.
Section II : Dispositions propres à certaines matières.
Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire.
Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations
Paragraphe 1 : L'instruction des demandes d'inscription
Paragraphe 3 : La publication de l'inscription
Paragraphe 4 : Le retrait de la capacité juridique et la radiation du registre
Paragraphe 6 : Opérations de fusion, scission et apport partiel d'actif entre associations
Chapitre II : Dispositions particulières au tribunal de grande instance.
Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance
Chapitre IV : Dispositions particulières à la matière commerciale.
Chapitre VI : Dispositions particulières à la déclaration d'appel.
Chapitre VII : Dispositions diverses.