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Code de procédure pénale

Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
dans Chapitre Ier : De la police judiciaire
dans Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
dans Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
dans Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
du Code de procédure pénale

Article R15-28 du Code de procédure pénale

Publié le 10 mai 1995
Article R15-28 du Code de procédure pénale

Les officiers ou agents de police judiciaire appartenant aux services ou unités désignés aux articles R. 15-29 à R. 15-33 sont compétents, dans les limites définies par ces articles, pour exercer leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs, dès lors que ces véhicules, ou le réseau sur lequel ils circulent, traversent tout ou partie de leur circonscription d'affectation.

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