Codes, lois et règlements

Code de procédure pénale

Article R15-28 du Code de procédure pénale

Publié le 10 mai 1995
Article R15-28 du Code de procédure pénale

Les officiers ou agents de police judiciaire appartenant aux services ou unités désignés aux articles R. 15-29 à R. 15-33 sont compétents, dans les limites définies par ces articles, pour exercer leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs, dès lors que ces véhicules, ou le réseau sur lequel ils circulent, traversent tout ou partie de leur circonscription d'affectation.