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Code de procédure pénale

Paragraphe 1er : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale
dans Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
dans Chapitre Ier : De la police judiciaire
dans Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
dans Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
dans Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
du Code de procédure pénale
Tous les articles de cette section : R15-29 R15-30 R15-31

Article R15-29 du Code de procédure pénale

Publié le 27 août 2003 (1 version précédente)
Article R15-29 du Code de procédure pénale

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 15-19 et du 3° de l'article R. 15-20, les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux directions zonales ou départementales de la police aux frontières sont compétents pour opérer sur l'ensemble du domaine ferroviaire du ressort de la direction zonale à laquelle ils appartiennent et des directions zonales limitrophes.

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