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Code de procédure pénale

Paragraphe 1er : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale
dans Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
dans Chapitre Ier : De la police judiciaire
dans Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
dans Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
dans Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
du Code de procédure pénale
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Article R15-30 du Code de procédure pénale

Publié le 08 juil. 2018 (5 versions précédentes)
Article R15-30 du Code de procédure pénale

Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux sûretés départementales ou aux circonscriptions de sécurité publique sont compétents sur l'ensemble des réseaux, lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et dans les départements limitrophes.

Toutefois, ceux affectés dans un service interdépartemental de sécurisation des réseaux de transport en commun de voyageurs sont compétents dans l'ensemble des départements couverts par ce service ainsi que dans les départements limitrophes du département de rattachement de ce dernier.

Les officiers et agents de police judiciaire affectés au service de police intervenant sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France sont compétents sur toute l'étendue de cette zone de défense et de sécurité et, au-delà des limites de cette zone, sur les lignes, stations, gares, arrêts et couloirs prolongeant ces réseaux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.

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