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Code de procédure pénale

Paragraphe 1er : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale
dans Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
dans Chapitre Ier : De la police judiciaire
dans Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
dans Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
dans Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
du Code de procédure pénale
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Article R15-31 du Code de procédure pénale

Publié le 27 août 2003 (1 version précédente)
Article R15-31 du Code de procédure pénale

Les officiers et agents de police judiciaire affectés aux directions régionales de la police judiciaire de Paris et de Versailles sont compétents pour exercer leur mission sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs des transports en commun de la région Ile-de-France.

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