Codes, lois et règlements

Code de procédure pénale

Article R15-31 du Code de procédure pénale

Publié le 27 août 2003 (1 version précédente)
Article R15-31 du Code de procédure pénale

Les officiers et agents de police judiciaire affectés aux directions régionales de la police judiciaire de Paris et de Versailles sont compétents pour exercer leur mission sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs des transports en commun de la région Ile-de-France.

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