Codes, lois et règlements

Code de procédure pénale

Article R15-32 du Code de procédure pénale

Publié le 10 mai 1995
Article R15-32 du Code de procédure pénale

Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades de recherches de la gendarmerie départementale visées à l'article R. 15-24 (1°), sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans le ressort de leur cour d'appel de rattachement.