Codes, lois et règlements

Contenu

Informations

Code de procédure pénale

Paragraphe 2 : Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale
dans Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
dans Chapitre Ier : De la police judiciaire
dans Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
dans Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
dans Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
du Code de procédure pénale
Tous les articles de cette section : R15-32 R15-33

Article R15-32 du Code de procédure pénale

Publié le 10 mai 1995
Article R15-32 du Code de procédure pénale

Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux brigades de recherches de la gendarmerie départementale visées à l'article R. 15-24 (1°), sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans le ressort de leur cour d'appel de rattachement.