Codes, lois et règlements de la République Française

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Code du sport.

Section unique Agents sportifs
dans Chapitre II : Sport professionnel
dans TITRE II : SPORTIFS
dans LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
dans Partie réglementaire - Arrêtés
du Code du sport.
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Article A222-4 du Code du sport.

Publié le 01 avr. 2012 (1 version précédente)
Article A222-4 du Code du sport.

Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat qui prévoit la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles A. 222-2 et A. 222-3, sa rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxe de ce contrat tel que défini à l'article A. 222-5.

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