Codes, lois et règlements de la République Française

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Code du sport.

Section unique Agents sportifs
dans Chapitre II : Sport professionnel
dans TITRE II : SPORTIFS
dans LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
dans Partie réglementaire - Arrêtés
du Code du sport.
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Article A222-5 du Code du sport.

Publié le 01 avr. 2012 (1 version précédente)
Article A222-5 du Code du sport.

La rémunération brute mentionnée à l'article A. 222-2 est celle prévue au contrat de travail et soumise aux cotisations sociales au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Le montant hors taxe mentionné aux articles A. 222-3 et A. 222-4 est celui qui sert d'assiette au calcul de la taxe sur la valeur ajoutée telle que définie aux articles 266 à 268 ter du code général de impôts.


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