Codes, lois et règlements

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Code du sport.

Sous-section 1 : Délivrance et retrait de la délégation
dans Section 3 : Fédérations délégataires
dans Chapitre Ier : Fédérations sportives
dans TITRE III : FÉDÉRATIONS SPORTIVES ET LIGUES PROFESSIONNELLES
dans LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
dans Partie réglementaire - Décrets
du Code du sport.
Tous les articles de cette section : R131-25 R131-26 R131-27 R131-28 R131-29 R131-30 R131-31

Article R131-26 du Code du sport.

Publié le 25 juil. 2007
Article R131-26 du Code du sport.

Pour qu'une fédération sportive puisse bénéficier d'une délégation, son règlement intérieur doit prévoir :

1° La publication, avant le début de la saison sportive, d'un calendrier officiel des compétitions qu'elle organise ou autorise, ménageant aux sportifs le temps de récupération nécessaire à la protection de leur santé ;

2° L'organisation d'une surveillance médicale particulière de ses licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article L. 221-2 ainsi que de ses licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau.