Codes, lois et règlements

Code du sport.

Article R331-14 du Code du sport.

Publié le 07 juin 2012 (1 version précédente)
Article R331-14 du Code du sport.
Une manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente des garanties d'assurance mentionnées à l'article L. 331-9, souscrites par l'organisateur.
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