Codes, lois et règlements

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Code du sport.

Sous-section 5 : Dispositions pénales
dans Section 4 : Manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ne comportant pas la participation de véhicules à moteur
dans Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives
dans TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
dans LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
dans Partie réglementaire - Décrets
du Code du sport.

Article R331-17-2 du Code du sport.

Publié le 14 août 2017 (1 version précédente)
Article R331-17-2 du Code du sport.

Le fait d'organiser sans la déclaration prévue à l'article R. 331-6 une manifestation sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.

Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou, le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l'article R. 331-11.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de participer sciemment à une manifestation sportive non déclarée alors qu'elle était soumise à déclaration en application de l'article R. 331-6.

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