Codes, lois et règlements

Code du sport.

Article R331-27 du Code du sport.

Publié le 14 août 2017 (1 version précédente)
Article R331-27 du Code du sport.

Toute manifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.

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