Codes, lois et règlements

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Code du sport.

Sous-section 4 : Dispositions communes aux événements soumis à déclaration ou à autorisation.
dans Section 5 : Concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur
dans Chapitre Ier : Organisation des manifestations sportives
dans TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
dans LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
dans Partie réglementaire - Décrets
du Code du sport.
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Article R331-30 du Code du sport.

Publié le 25 juil. 2007
Article R331-30 du Code du sport.

Toute concentration ou manifestation ne peut débuter qu'après production à l'autorité administrative compétente ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès d'une ou de plusieurs sociétés agréées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

La police d'assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l'organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l'organisation avec l'accord de l'organisateur. La police garantissant la concentration n'est pas tenue de couvrir la responsabilité civile des participants.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des sports détermine le montant minimal des garanties couvrant respectivement les dommages corporels et les dommages matériels.