Codes, lois et règlements

Code du travail

Article L8115-4 du Code du travail

Publié le 12 août 2018 (1 version précédente)
Article L8115-4 du Code du travail

Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende et, le cas échéant, pour fixer le montant de cette dernière, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.




Voir version précédente