Codes, lois et règlements

Code du travail

Article L8115-6 du Code du travail

Publié le 12 août 2018 (1 version précédente)
Article L8115-6 du Code du travail

La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.




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