Codes, lois et règlements

Contenu

Informations

Code du travail

Sous-section 3 : Remboursement des aides publiques
dans Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques
dans Chapitre II : Sanctions administratives
dans Titre VII : Contrôle du travail illégal
dans Livre II : Lutte contre le travail illégal
dans Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
dans Partie réglementaire
du Code du travail
Tous les articles de cette section : D8272-5 D8272-6

Article D8272-5 du Code du travail

Publié le 02 déc. 2011
Article D8272-5 du Code du travail
Au vu des informations qui lui sont transmises sur la verbalisation d'une entreprise ou de son responsable de droit ou de fait, le préfet mentionné à l'article D. 8272-2 informe les autorités compétentes gestionnaires des aides mentionnées à l'article D. 8272-1 qu'elles peuvent enjoindre l'entreprise de rembourser tout ou partie des aides versées au cours des douze mois précédant l'établissement du procès-verbal de constatation de l'infraction.