Codes, lois et règlements

Contenu

Informations

Code du travail

Sous-section 3 : Remboursement des aides publiques
dans Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques
dans Chapitre II : Sanctions administratives
dans Titre VII : Contrôle du travail illégal
dans Livre II : Lutte contre le travail illégal
dans Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
dans Partie réglementaire
du Code du travail
Tous les articles de cette section : D8272-5 D8272-6

Article D8272-6 du Code du travail

Publié le 02 déc. 2011
Article D8272-6 du Code du travail
Si l'autorité compétente décide de mettre en œuvre la sanction prévue à l'article L. 8272-1, elle informe l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui précisant qu'elle peut présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.

A l'expiration du délai fixé, l'autorité compétente peut décider, au vu des observations éventuelles de l'entreprise, le remboursement de tout ou partie des aides publiques octroyées au cours des douze mois précédant l'établissement du procès-verbal de constatation de l'infraction, en fonction des critères mentionnés au premier alinéa de l'article L. 8272-1, compte tenu de sa situation économique, sociale et financière. Elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et en adresse copie au préfet.