Codes, lois et règlements

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Code du travail

Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs
dans Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative
dans Chapitre II : Sanctions administratives
dans Titre VII : Contrôle du travail illégal
dans Livre II : Lutte contre le travail illégal
dans Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
dans Partie réglementaire
du Code du travail
Tous les articles de cette section : R8272-10 R8272-11

Article R8272-10 du Code du travail

Publié le 01 mai 2015 (1 version précédente)
Article R8272-10 du Code du travail

Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de l'exclusion des contrats administratifs de la personne ayant commis l'infraction conformément à l'article L. 8272-4, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de cette personne.

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