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Code du travail

Sous-section 2 : Fermeture administrative
dans Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative
dans Chapitre II : Sanctions administratives
dans Titre VII : Contrôle du travail illégal
dans Livre II : Lutte contre le travail illégal
dans Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
dans Partie réglementaire
du Code du travail
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Article R8272-8 du Code du travail

Publié le 01 mai 2015 (1 version précédente)
Article R8272-8 du Code du travail

Le préfet tient compte, pour déterminer la durée de fermeture d'au plus trois mois de l'établissement relevant de l'entreprise où a été constatée l'infraction conformément à l'article L. 8272-2, de la nature, du nombre, de la durée de la ou des infractions relevées, du nombre de salariés concernés ainsi que de la situation économique, sociale et financière de l'entreprise ou de l'établissement.

Si le préfet décide que la fermeture s'accompagne de la saisie conservatoire du matériel professionnel du contrevenant, la décision précise les machines-outils, les moyens de transport et tout autre matériel appartenant à l'employeur, utilisés dans le secteur d'activité dont relève l'établissement concerné, sur lesquels la saisie porte effet.

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