Codes, lois et règlements

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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'Etat
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
I : Revenus fonciers
I bis : Bénéfices industriels et commerciaux
1 : Imposition de certains profits immobiliers
3
3 : Amortissement des biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée
15
3 bis : Amortissement des immobilisations par composants
4 : Amortissement des immobilisations destinées à la recherche scientifique ou technique
16
4 bis : Provisions pour risques afférents à certaines opérations d'assurance et de réassurance
5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse
17
6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement
7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé
8 : Amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition
30 32
8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes
8-0 quinquies : Jeunes entreprises innovantes
8 quinquies : Abattement des entreprises de pêche maritime
9 : Contrôle des frais généraux - Obligations des entreprises
34 35 36
12 : Régime simplifié d'imposition
II : Traitements et salaires
1° Titres-restaurant
39
II bis : Bénéfices des professions non commerciales
1° Récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel
III : Revenus des capitaux mobiliers
1 : Détermination de la masse des revenus distribués
2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France
48
3-0 bis : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés
3-0 A bis : Bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature investis en actions
3 bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
4 : Emission d'obligations en France par les organismes étrangers ou internationaux. Régime spécial des titres émis avant le 1er janvier 1987
51 52 53
5 : Sociétés mères et filiales
6 : Contrôle des revenus mobiliers. Obligations des collectivités émettrices et des intermédiaires
57 60
7 : Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires
V : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
2 : Biens et droits mobiliers ou immobiliers
VI : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
Section II : Revenu global
I : Crédit d'impôt - Paiement des revenus de capitaux mobiliers - Obligations des établissements payeurs - Plans d'épargne d'entreprise
II : Distribution de primes à la construction par les sociétés immobilières d'investissement et les sociétés immobilières de gestion
83 84
IV : Options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés
IV bis : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise. Evaluation de la capitalisation boursière
V : Plan d'épargne populaire
VI : Déduction des pensions alimentaires
VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
Section III : Calcul de l'impôt
I : Retenue à la source
II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers
Imputation prévue aux I et II de l'article 199 ter du code général des impôts
III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
IV : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section I : Détermination du bénéfice imposable
1° : Bénéfice imposable des caisses de crédit agricole
2° : Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel
Section I bis : Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entités juridiques établies dans des pays à régime fiscal privilégié
Section III : Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés
Section IV : Lieu d'imposition
Section VI : Déduction des investissements réalisés outre-mer
Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage
III : Modalités de versement et exonérations
Chapitre III : Taxe sur les salaires
Section I : Taux majorés
Chapitre V bis : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
Chapitre VI : Participation des employeurs à l'effort de construction et participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
162
Chapitre VI ter : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
I : Dispositions générales
II : Employeurs occupant dix salariés et plus
1° : Employeurs de cinquante salariés et plus
2° : Montant de la participation
3° : Obligations déclaratives et versement de la participation
III : Employeurs occupant moins de dix salariés
IV : Régimes spéciaux
Départements d'outre-mer
Chapitre VIII : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
0I : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
164
I : Plus-values réalisées à l'occasion des opérations de construction et de ventes d'immeubles
II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise
III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
V : Réévaluation des immobilisations amortissables
V bis : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière
VII : Souscription de parts de copropriété de navires
VII bis : Sociétés de capital-risque
VII ter : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnel de capital investissement
VII quater : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels
IX : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
X : Déclaration des investissements réalisés outre-mer et mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section I : Champ d'application
I : Opérations obligatoirement imposables
2° Livraisons et prestations à soi-même
3° : Prestations d'hébergement fournies dans les résidences de tourisme classées
4° : Prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
II : Opérations imposables sur option
3 : Location de locaux nus
3 bis : Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés
5 : Livraison de certains biens immobiliers
5 bis : Personnes qui ont passé un bail à construction
6 : Collectivités locales
7 : Bailleurs de biens ruraux
202
III : Exonérations
Section III : Liquidation de la taxe
I : Régime simplifié d'imposition
II : Déductions
1 : Modalités d'exercice
A : Détermination du quantum de taxe déductible
B : Régularisations et reversements
207
C : Dispositions diverses
a : Obligations déclaratives et comptables
b : Transfert du droit à déduction
210
2 bis : Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis non établis en France
3 : Régime suspensif
4 : Organismes sans but lucratif
Section III ter : Obligations des redevables
I : Régime simplifié d'imposition
1° : Entreprises dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile
2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile
II : Organismes sans but lucratif
III : Factures
IV : Personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis
V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
Section IV : Dispositions particulières aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
I : Dispositions relatives aux livraisons à soi-même
II : Dispositions relatives aux mutations
251
Section V : Régimes spéciaux
I : Exploitants agricoles
A : Opérations imposables de plein droit
B : Opérations imposables sur option
B bis : Option pour l'imposition selon l'exercice comptable
C : Remboursement forfaitaire
II : Obligations des assujettis qui réalisent des opérations portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie
Chapitre III : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
Chapitre IV : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre premier : Régimes réels d'imposition
1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
2° : Bénéfices industriels et commerciaux
Titre III : Contributions indirectes
Chapitre 0I : Boisson. Vins, bières et cidres
Chapitre premier : Régime économique de l'alcool
Chapitre I bis : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section I : Convention d'habilitation des professionnels
Chapitre II : Tabacs
0I : Définition des tabacs manufacturés
I : Régime économique
II : Régime fiscal
III : Corse - DOM
Chapitre II bis : Entrepositaires agréés
Chapitre II ter : Comptoirs de vente, boutiques de vente à bord, avitaillement
Section I : Dispositions générales
Section II : Dispositions propres aux comptoirs de vente
Section III : Dispositions propres aux boutiques de vente à bord
Section IV : Dispositions propres à l'avitaillement
Chapitre III : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
I : Frais de surveillance
III : Compétences des directeurs régionaux des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
289
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section II : Les tarifs et leur application
I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles : mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
II : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux
292
III : Mutations à titre gratuit
A : Champ d'application
Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
B : Liquidation
Dispositions communes aux successions et aux donations
C : Régimes spéciaux et exonérations
III bis : Dispositions communes
IV : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
A : Dispositions générales
B : Dispositions particulières à certaines conventions
2 : Fusions de sociétés et opérations assimilées
Chapitre Ier bis : Impôt de solidarité sur la fortune
Chapitre II : Droits de timbre
Section I : Droits de timbre proprement dits
I : Timbre de dimension : prescriptions et prohibitions
Chapitre III : Autres droits et taxes
00I : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
0I : Taxe sur les conventions d'assurance
II : Taxe sur les véhicules des sociétés
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Section unique : Dispositions diverses
1° : Aide juridictionnelle
2° : Patrimoine artistique national
Titre V : Dispositions communes aux titres Ier, II et IV
Chapitre unique : Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section I : Taxe d'habitation
Section II : Cotisation foncière des entreprises
I : Dispositions générales
III : Base d'imposition
IV : Disposition transitoire
VI : Etablissement de la cotisation
VII : Annualité de la cotisation
Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
I : Évaluation des propriétés bâties
A : Locaux d'habitation ou à usage professionnel
B : Immobilisations industrielles
C : Locaux commerciaux et établissements industriels
D : Ports de plaisance
II : Évaluation des propriétés non bâties. Règles particulières à la révision quinquennale (1970-1974)
A : Mode de détermination des coefficients d'adaptation applicables à la valeur locative cadastrale des propriétés non bâties
B : Procédure d'établissement des coefficients d'adaptation
III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
Section IV : Autres taxes communales
I : Redevance communale des mines
1° : Répartition du produit de la redevance : substances minérales autres que les hydrocarbures liquides et gazeux
2° : Répartition du produit de la redevance : les hydrocarbures liquides et gazeux
315
II : Taxes facultatives
A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
C : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles
Chapitre II : Enregistrement
Titre II : Impositions départementales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
II : Redevance départementale des mines
Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
I : Taxe d'apprentissage
II : Taxe perçue pour la région de Guyane
Titre IV : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section IV : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Section V : Contribution à l'audiovisuel public
Section VI : Prélèvement spécial sur les films pornographiques et d'incitation à la violence
Chapitre I bis : Taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires
Section I : Taxe d'abattage
Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section I : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
A : Accidents de circulation
B : Accidents de chasse
Section V : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Section VI : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV
Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
327
Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer
329
I : Taxes foncières
1° : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
330
2° : Dispositions communes aux propriétés bâties et non bâties
II : Taxe d'habitation
331
III : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
333
A : Évaluation des propriétés bâties
1° : Locaux d'habitation ou à usage professionnel
2° : Locaux commerciaux et biens divers
3° : Etablissements industriels.
4° : Procédure
B : Évaluation des propriétés non bâties.
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Chapitre premier : Obligations des contribuables
Section I : Registre public des trusts
Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés
Section II : Forains
371
Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
Section II : Associations agréées des professions libérales
Chapitre Ier bis B : Certificateurs à l'étranger
Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises
Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété
Chapitre III : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
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Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
00I : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
0I : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
III : Sociétés étrangères ayant des exploitations en France. Retenue à la source
III bis : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
IV : Taxe sur les salaires. Taux majorés
383
Section I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
I : Taxe sur la valeur ajoutée
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
I : Dation en paiement
1° Remise d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique
2° : Remise d'immeubles au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
3° : Remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels
4° : Remise à certains établissements d'instruments financiers destinés à la recherche ou l'enseignement
I bis : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
Chapitre I bis : Pénalités
Section I : Commission des infractions fiscales
Section II : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux
Chapitre II : Procédures
III : Dispositions communes
Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
Section I : Publicité du privilège du Trésor
Section II : Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire
Chapitre II ter : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section II : Juridiction gracieuse. Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Chapitre V : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
Chapitre V : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects