Codes, lois et règlements

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Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre Ier : Impôt sur le revenu
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
II : Revenus fonciers
2° : Mise aux normes des bâtiments agricoles. Déduction des dépenses d'amélioration et de construction
4° : Déduction en faveur de la mobilité professionnelle
5° : Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels
III : Bénéfices industriels et commerciaux
A : Opérations réalisées sur des marchés financiers à terme
A-0 bis : Attribution de ristournes sous forme de parts sociales
A bis : Frais d'émission d'emprunts
2 D
A ter : Régime fiscal des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises réalisés par les établissements de crédit
2 E
A quater : Entreposage de produits agricoles
2 F
B : Provision pour fluctuation des cours
C : Provisions pour hausse des prix
C bis : Provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement
D
a
b
c
D-0 bis : Provisions pour investissements en faveur des entreprises de presse
D bis : Provisions pour prêts d'installation consentis par les entreprises à leurs salariés
E : Provisions pour investissement à l'étranger
G : Réinvestissement des plus-values. Exclusion des acquisitions de biens de caractère somptuaire
G bis : Plus-values réalisées à l'occasion de transmissions à titre gratuit d'entreprises individuelles
H : Application de l'article 238 octies du code général des impôts
J : Subventions - Etablissements hôteliers ou thermaux
K : Révision des bilans (loi n° 59-1472 du 28 décembre 1959)
21
L : Déclarations et documents
M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts
2 : Définitions
4 : Dispositions diverses
M bis : Renseignements à fournir par les entreprises sur les états de suivi et de situation de propriété prévus à l'article 54 septies du code général des impôts
N : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 54 octies du code général des impôts
O : Opérations de crédit-bail
1 : Crédit-bail sur fonds de commerce, fonds artisanal ou sur l'un de leurs éléments incorporels non amortissables
2 : Crédit-bail mobilier, immobilier et sur les éléments incorporels amortissables d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal
Q : Régime super-simplifié de comptabilité
IV : Rémunérations visées à l'article 62 du code général des impôts
V : Bénéfices de l'exploitation agricole
A : Détermination du régime réel d'imposition
B : Détermination et imposition du bénéfice des exploitants soumis à un régime réel
Régime réel simplifié
C : Option pour l'un des régimes réels
D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition
1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel
3° : Passage d'un régime réel au régime des micro-exploitations
4° : Passage du régime normal au régime simplifié et du régime simplifié au régime normal
E : Obligations des exploitants
1° : Obligations applicables aux régimes réels
3° : Obligations particulières au régime simplifié
F : Cultures agréées dans les départements d'outre-mer
G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole
VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
0-A : Attribution gratuite d'actions aux salariés ou mandataires sociaux jusqu'au 27 septembre 2012
A : Options sur titres et actions gratuites attribuées aux salariés ou mandataires sociaux à compter du 28 septembre 2012
B : Déduction des intérêts d'emprunts : obligations des contribuables et des intermédiaires
C : Rachat d'une entreprise par ses salariés
1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991
D : Obligations des employeurs
Déclaration annuelle de données sociales
VII : Bénéfices des professions non commerciales
C : Déclarations spéciales
D : Option pour les créances acquises et les dépenses engagées
E : Sociétés de personnes exerçant une activité professionnelle non commerciale. Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique
VIII : Revenus des capitaux mobiliers
A : Amortissement du capital social des sociétés concessionnaires
B : Primes de remboursement des obligations et autres emprunts négociables
F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial
G : Fonds communs de placement, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
G bis : Modalités d'imposition et conditions de ventilation des revenus distribués ou répartis par des sociétés, organismes ou placements collectifs
G ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne
G quater : Sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. Obligations de l'associé
VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme
1° : Profits réalisés sur les marchés à terme
2° : Profits réalisés sur les marchés d'options négociables
3° : Profits réalisés sur les opérations de bons d'option
4° : Profits réalisés lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme
X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
X quater : Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location
XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
1° : Informations complémentaires à joindre aux déclarations des contribuables relevant de la Direction des grandes entreprises
2° : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale
2° bis : Indemnité compensatrice versée aux agents généraux d'assurances à l'occasion du départ à la retraite
2° ter : Plus-values réalisées lors de cessions d'immeubles d'exploitation par des entreprises qui exercent leur activité dans le domaine des hôtels, cafés et restaurants
3° : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés
3° bis : Plus-values réalisées sur des droits ou parts de sociétés de personnes dans lesquelles les contribuables exercent leur activité professionnelle
4° : Versements à fonds perdus en faveur de la construction
5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux
6 bis : Taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque
7° : Impatriés non salariés
8° : Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu
Section II : Revenu global
0I bis-0 : Contrats d'assurance groupe des professions indépendantes au titre de la retraite, de la prévoyance et de la perte d'emploi subie
0I bis : Opérations de restauration immobilière
I : Monuments historiques - Charges déductibles
II : Engagements d'épargne à long terme
0 II bis : Gains de cession de titres acquis en exercice de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement
II sexies : Epargne retraite
III : Présentation et contenu des déclarations
Section III : Calcul de l'impôt
1° : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
2° : Réduction d'impôt pour certains investissements dans des résidences de tourisme
2° bis : Réduction et crédit d'impôt accordés au titre de certains investissements forestiers
2° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
4° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de sociétés nouvelles
5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées
6° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
6° bis : Réduction d'impôt au titre de souscriptions de parts de fonds d'investissement de proximité
6° ter : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise
6° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'entreprises de presse
8° bis : Réduction ou crédit d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
8° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des versements effectués sur un compte épargne codéveloppement
11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers
12° : Crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale
13° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise
14° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures
15° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
18° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques
18° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées
19° : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu
Section IV : Obligations incombant à certaines sociétés immobilières
Section V : Disposition applicable en cas de perte du statut fiscal des sociétés de personnes
Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés
Section I : Exonération édictée en faveur de certains établissements et sociétés concessionnaires
Section 0I bis : Exonération en faveur des sociétés d'investissements immobiliers cotées, de leurs filiales et des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
Section 0I bis-0 A : Exonération en faveur des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
Section 0I bis A : Exonération édictée en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque
Section I bis : Entreprises créées en Corse
Section I ter : Activités créées en Corse
Section II : Monuments historiques. Charges déductibles pour les organismes non lucratifs
Section III : Intérêts de livrets supplémentaires de caisses d'épargne
Section III bis : Détermination des intérêts non déductibles des sommes laissées à disposition d'une entreprise en cas de sous-capitalisation
Section IV bis : Modalités de l'exonération de la retenue à la source ou du prélèvement applicable aux dividendes, intérêts et redevances distribués ou payées entre sociétés associées d'Etats membres de la Communauté européenne
Section V : Profits de construction
III : Dispositions diverses
Section V ter : Cession de titres de participation détenus depuis moins de deux ans entre sociétés liées
Section VI : Report en arrière des déficits
Section VI bis : Option de souscription, achat ou attribution gratuite d'actions
Section VI ter : Déclaration pays par pays
Section VI quater : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Section VI quinquies : Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse
Section VI nonies : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
Section VI decies : Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural
Section VIII bis : Régime de taxation au tonnage
Section VIII ter : Imputation de déficits subis à l'étranger par les petites et moyennes entreprises
Section IX : Entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 septies
Section XI : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Section XI bis : Crédit d'impôt pour dépenses de création, d'exploitation et de numérisation d'un spectacle vivant musical ou de variétés
Section XII : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour certaines sociétés qui incorporent une fraction de leur bénéfice au capital
Section XII bis : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les petites entreprises
Section XII ter : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées, leurs filiales, les filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et les sociétés se transformant en sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable
Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble
Section XIII : Déduction des investissements réalisés outre-mer
Section XIV : Amortissement exceptionnel pour la souscription de parts de sociétés d'épargne forestière
Section XV : Amortissement exceptionnel pour la souscription en numéraire de parts de sociétés d'investissement régional ou d'investissement régional ou d'investissement pour le développement rural
Section XVI : Déduction pour la souscription au capital de sociétés implantées dans les zones franches urbaines
Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Section 0I : Sociétés de personnes et assimilées
I : Sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes
I bis : Sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes
II : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique
Section 0I bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
Section 0I quinquies : Financement en capital de la pêche artisanale
Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
Section I : Déclarations des commissions, courtages, ristournes, honoraires et droits d'auteur
Section II : Déclaration de certaines rémunérations d'associés et parts de bénéfices
48
Section II bis : Déclarations concernant les revenus de capitaux mobiliers
1° : Contrats de prêts
2° : Paiement de revenus de valeurs mobilières
3° : Obligations des établissements auprès desquels ont été souscrits des bons, titres ou contrats nominatifs
4° : Paiement des intérêts de créances et produits assimilés
Section II ter : Déclaration à produire par les entreprises nouvelles bénéficiant des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts
Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs
Section II quinquies : Entreprises implantées en Corse
Section II sexies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
Section II septies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense
Section II octies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer
Section III : Restitution d'impôts consécutive au remboursement des sommes visées à l'article 111 du code général des impôts
Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
Section V bis : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
Section V quinquies : Réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général prévue à l'article 238 bis du code général des impôts
Section V sexies : Crédit d'impôt famille
Section V octies : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
Section V nonies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
Section V decies : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
Section V duodecies : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
Section V terdecies : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants
Section V quindecies : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
Section V septdecies : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
Section V octodecies : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac
Section V novodecies : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement
Section V vicies : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
Section V unvicies : Crédit d'impôt au titre des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Section V duovicies : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer
Section V tervicies : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer
Section VI : Indemnités de congé payé
Section VII : Opérations de crédit-bail
Chapitre III : Taxes diverses
Section 0I : Taxe d'apprentissage.
Section I : Taxe sur les salaires
II : Base de la taxe
51
III : Dispositions spéciales aux professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale
Section III : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Section IV : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
Section VI : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
Section VII : Taxes sur les transactions financières
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section I : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
Section II : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section I : Champ d'application
I : Opérations obligatoirement imposables
A : Animaux de boucherie et de charcuterie
B : Prestations de transport
68
I bis : Opérations imposables sur option
II : Opérations exonérées
B : Presse et impression
72 73
C : Transports, opérations et services exonérés
D : Exportation
Section II : Assiette de la taxe
Régime du chiffre d'affaires réel
76
Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe
I : Paiement de la taxe d'après les débits
77
II : Entrepreneurs de travaux immobiliers
Section IV : Liquidation de la taxe
OI : Déductions
I : Régime suspensif
A : Ouverture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif
B : Modification du fonctionnement d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif
C : Fermeture d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif
D : Entrée et sortie des biens d'un régime ou d'un entrepôt fiscal suspensif
E : Fonctions du régime fiscal suspensif
F : Biens admissibles sous un régime ou un entrepôt fiscal suspensif
G : Définition des opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
H : Factures
Section V : Calcul de la taxe
I : Taux
A : Taux réduit
1 : Cantines d'entreprises
2 : Activités de services à la personne
86
D : Taux particuliers
Section VI : Obligations des redevables
1° : Entreprises de spectacles
2° : Factures transmises par voie électronique
3° : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne
4° : Déclaration européenne des services
5° : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre de l'Union européenne
Section VII : Importations
Section VII bis : Identification des assujettis non établis dans l'Union européenne fournissant des services par voie électronique
Section VIII : Régimes spéciaux
II : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
III : Régime applicable à l'or d'investissement
IV : Services fournis par voie électronique
Section IX : Exploitants agricoles
Chapitre II : Taxe de solidarité sur les billets d'avion
99
Chapitre IV : Redevance sanitaire d'abattage
Chapitre VIII : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale
Chapitre IX : Prélèvements sur les jeux et paris
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
Section 0I : Entrepositaires et opérateurs agréés
Section 0I bis : Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
Section III : Capsules représentatives de droits
Chapitre premier : Boissons
Section I : Alcools
A : Production
II : Déduction spéciale accordée aux fabricants de mistelles
118
B : Régime économique
I : Organisation de l'économie cidricole
II bis : Régime économique du rhum
C : Régime fiscal
Section II : Vins, cidres, bières et autres boissons fermentées
A : Production
Déclarations
B : Régime fiscal
Définition
171
Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid
Petites brasseries indépendantes
Section V : Régimes particuliers
I : Réglementation des essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section I : Forme et apposition des poinçons
Section II : Organisation des bureaux de garantie
Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
Section IV : Obligations des redevables
Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Section V : Ouvrages dorés, argentés ou platinés
Section VI : Frappe des médailles
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I : Dispositions générales
I : Des formalités
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement. Actes publics et sous seings privés
2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
249
3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
250
B : Accomplissement des formalités
1 : Services compétents
a : Enregistrement
b : Formalité fusionnée
251
2 : Modalités d'exécution
a : Enregistrement
b : Formalité fusionnée
c : Interdictions
260
II : Des impositions
Assiette et liquidation
263
Section II : Les tarifs et leur application
I : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles ou de meubles
2 : Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
3 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
267
II : Mutations à titre gratuit
A : Assiette des droits - Dispositions spéciales aux successions - Règles d'évaluation
2° : Biens frappés d'indisponibilité hors de France
280
3° : Fonds communs de placement
4° : Fonds communs de placement à risques, fonds professionnels de capital investissement et fonds professionnels spécialisés
C : Obligations diverses
Section III : Obligations diverses
I : Obligations des officiers publics et ministériels
Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives
Chapitre II : Droits de timbre
Section I : Droits de timbre proprement dits
I : Timbre de dimension
301
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
IV : Droits d'inscription à certains examens
V : Formalités administratives (1)
VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
VII : Passeports et titres de voyage (1)
IX : Véhicules à moteur
Permis de conduire et certificats d'immatriculation (1)
X : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures
XI : Formules de chèques
XII : Aide médicale de l'Etat
Section III : Dispositions communes aux sections I et II
Chapitre II bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
Chapitre II ter : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Chapitre III : Droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
a : Exonérations temporaires
1° : Habitations à loyer modéré
314
2° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'Etat
4° : Terrains boisés
5° : Bassins d'emploi à redynamiser
6° : Parcs nationaux situés dans les départements d'outre-mer
7° : Zones de restructuration de la défense
8° : Habitations à haut niveau de performance énergétique
9° : Zones franches
10° : Quartiers prioritaires de la politique de la ville.
b : Lieu d'imposition
Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
Section II : Taxe d'habitation
Section III : Cotisation foncière des entreprises
I : Exonération des gîtes ruraux
I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
II : Lieu d'imposition des entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
323
Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
I : Dispositions communes à toutes les catégories de locaux
II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel
A : Décomposition de chaque propriété ou fraction de propriété
B : Classification communale des locaux
C : Tarifs d'évaluation
1 : Modalités d'établissement
2 : Détermination de la surface pondérée
D : Evaluations individuelles
1 : Evaluation des locaux de référence
2 : Evaluation des autres locaux
III : Locaux commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties
A : Evaluation d'après les baux écrits ou les locations verbales
B : Evaluation par comparaison
C : Evaluation par voie d'appréciation directe
IV : Etablissements industriels
V : Déclarations à souscrire pour chaque révision
VI : Dispositions relatives à l'exécution de la première révision quinquennale des évaluations foncières des propriétés bâties
Section IV : Autres taxes communales
326
Chapitre III : Enregistrement
Section unique : Taxe locale d'équipement
Titre I bis : Impositions départementales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
Chapitre II : Enregistrement
I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Chapitre unique : Taxe d'apprentissage
Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics
Chapitre unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
Section II : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
Section IV : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
Section I : Taxe sur l'édition des ouvrages de librairie
Section II : Taxe sur les appareils de reproduction et d'impression
Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
Section III : Taxe spéciale sur les huiles
Section V : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses
Chapitre II : Contributions indirectes
Section I ter A : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
Chapitre III : Enregistrement
Section I : Contribution forfaitaire des organismes assureurs
Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture
Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Titre III : Dispositions communes aux titres Ier à II
Chapitre premier : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Chapitre II : Abattement sur les bases d'impositions directes locales
Chapitre III : Participation au financement du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre 01 : Plafonnement des impôts
Chapitre premier : Obligations des contribuables
00I : Déclarations souscrites auprès de la Direction des grandes entreprises
0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
0I ter : Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
0I quater : Obligations déclaratives se rapportant aux avoirs en déshérence
I : Déclarations des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
I bis : Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris
I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux
II : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail
III : Date de dépôt des déclarations
Chapitre I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
Chapitre I ter : Transmission des déclarations professionnelles par voie électronique
Chapitre II : Centres de gestion agréés
Chapitre IV : Agrément
Chapitre V : Fiducie
Titre II : Dispositions diverses
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts
I : Commission communale des impôts directs
345
I bis : Commission intercommunale des impôts directs
II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
III : Commission départementale de conciliation
IV : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
Section II : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Chapitre IV : Compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
I : Rôles et avis d'imposition
1 : Etablissement et mise en recouvrement des rôles
351
II : Exigibilité de l'impôt
2 : Impôt sur le revenu
3 : Impôt sur les sociétés
03 bis : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
3 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
6 : Taxe sur les salaires
a : Remise au Trésor de la taxe sur les salaires
369
d : Taxe sur les salaires afférente aux traitements à la charge de l'Etat et des collectivités publiques
374
7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
9 : Retenue à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
10 : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
10 bis : Prélèvement sur les dividendes
12
13 : Taxe d'apprentissage
III : Paiement de l'impôt
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
II bis : Dispositions particulières à certains transports
V : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
0I : Paiement sur états
Actes notariés
0II : Formalité fusionnée
I : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
III : Paiement fractionné ou différé des droits
B : Mutations de propriété ou apports en société
1 : Champ d'application
Transmissions d'entreprises
2 : Dispositions générales
3 : Dispositions particulières
1° : Mutations par décès
2° : Apports en société
3° : Acquisitions effectuées dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires
4° : Offices ministériels
5° : Rapatriés d'outre-mer et migrants ruraux
6° Transmissions d'entreprises
V : Droits de timbre
B : Paiement par emploi de machines à timbrer
C : Paiement par apposition de timbres mobiles
D : Paiement au moyen du visa pour timbre
E : Paiement de l'impôt sur états
VI : Taxes sur les véhicules à moteur
Taxes sur les véhicules des sociétés
VII : Taxe locale d'équipement
Section IV : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
Section V : Dispositions communes
Chapitre I bis : Pénalités
Section I bis : Contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles et droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine
Section II : Dispositions communes
II : Infractions aux règles de la facturation
Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
Section III : Dispositions particulières
III : Droits d'enregistrement
Chapitre II : Procédures
Section IV : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques et à ceux de la direction générale des douanes et droits indirects
Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section I : Juridiction contentieuse
B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement
Section II : Juridiction gracieuse
C : Propositions des comptables secondaires de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances de nature fiscale
1 : Créances irrécouvrables
2 : Dispense de versement, remise gracieuse et constatation de la force majeure
D : Dispositions particulières aux impôts directs
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