Codes, lois et règlements de la République Française

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Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Première partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section 0I : Dispositions générales. Lieu d'imposition
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Section 0I bis : Revenus fonciers
Section I : Bénéfices industriels et commerciaux
0I : Amortissement dégressif ou exceptionnel des matériels destinés à économiser l'énergie et des équipements de production d'énergies renouvelables
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0III : Amortissement exceptionnel des matériels destinés à réduire le niveau acoustique d'installations
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I : Provisions pour fluctuation des cours
1
II : Provisions pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme
II bis : Provisions pour risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger
II quater : Provisions des entreprises de presse
III : Provisions pour reconstitution des gisements
b : Entreprises produisant certaines substances minérales solides
IV : Provision pour implantation commerciale à l'étranger
4 D
VIII : Contrôle des frais généraux. Obligations des entreprises
IX : Evaluation des stocks et des travaux en cours
Section I bis : Bénéfice de l'exploitation agricole
1° : Imposition d'après le bénéfice réel
4 M
3° : Passage du régime du forfait à un régime de bénéfice réel
Section II : Traitements et salaires
Titres-restaurant
6 A
Frais de déplacement
6 B
Section III : Revenus des capitaux mobiliers
I ter : Prélèvement opéré d'office sur les produits de certains placements
II : Contrôle des revenus mobiliers
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1 : Justifications d'identité et de domicile
2 : Relevés à fournir à l'administration
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III : Documents à tenir à la disposition de l'administration
Section III bis : Revenu global
0I : Primes d'assurances sur la vie
II : Monuments historiques. Charges déductibles
III : Engagements d'épargne à long terme
Section IV : Calcul de l'impôt
1° : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
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2° : Réduction d'impôt accordée pour dépenses d'équipements de production d'énergie réalisées outre-mer et utilisant une source d'énergie renouvelable
3° : Réduction d'impôt pour l'acquisition de certains véhicules de tourisme outre-mer
4° : Réduction d'impôt accordée au titre d'une opération d'investissement locatif
5° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
6° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
Chapitre II : Impôt sur les sociétés
Section I : Champ d'application
1° : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux
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2° : Exonérations et régimes particuliers. Sociétés agréées pour le financement des télécommunications
Section I bis
Section II : Lieu d'imposition
Lieu d'imposition des personnes morales qui exercent des activités en France ou y possèdent des biens, sans y avoir leur siège social
Section III : Obligations des personnes morales
1° : Déclaration d'existence, de modification du pacte social et des conditions d'exercice de la profession
2° : Déclaration des bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts
Chapitre III : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés
Section I : Remploi des plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation
Section II : Contrats de prêts dispensés de la déclaration prévue à l'article 49 B de l'annexe III au code général des impôts
Section III : Réévaluation des immobilisations amortissables
Section IV : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements outre-mer
Chapitre V : Taxes diverses
Section unique : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section I : Champ d'application
I : Opérations obligatoirement imposables
I bis : Opérations imposables sur option
Opérations exclues de l'imposition sur option
II : Opérations exonérées
1° : Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs
2° : Transports de voyageurs par trains internationaux
Section III : Liquidation de la taxe
0I : Limitation du droit à déduction concernant certains biens et services
II : Régime suspensif
Section IV : Calcul de la taxe
0I : Taux normal
I : Taux réduit
A bis : Equipements spéciaux pour personnes handicapées
A ter : Travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux d'habitation
B : Hôtels de tourisme et villages de vacances
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C : Aliments pour le bétail, les animaux de basse-cour, les poissons d'élevage et les abeilles
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Section V : Obligations des redevables
I : Obligations générales
A : Déclarations d'existence et comptabilité. Déclarations de recettes
B : Tenue des registres
C : Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne
D : Factures transmises par voie électronique
E : Remboursement de la taxe aux assujettis établis dans l'Union européenne
II : Obligations particulières
A : Bâtiments de mer. Bâteaux. Pêche maritime. Aéronefs
D : Cautionnement des entreprises bénéficiaires du régime de la suspension de taxe
H : Services fournis par voie électronique
Section VI : Importations
I : Franchises fiscales à l'importation
II : Oeuvres d'art originales, timbres et objets de collection ou d'antiquité
Section VII : Régimes spéciaux
I : Départements d'outre-mer
II : Corse
Chapitre 0 II : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
Chapitre II : Redevance sanitaire d'abattage
Chapitre III : Redevance sanitaire de découpage
Chapitre III bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
Chapitre III ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
Chapitre V : Contribution de solidarité territoriale
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre premier : Récépissé de consignation
Titre III : Contributions indirectes
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
1° : Comptabilité matières des entrepositaires agréés
1° - 0 bis : Destinataire enregistré
1° bis : Attestation de consignation
1° ter : Représentant fiscal
2° : Modalités d'exonération des droits d'accises
3° : Capsules représentatives de droits
4° Modalités d'exonération des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques
5° Taux annuels de pertes et déchets lors de l'élaboration, de la transformation et du stockage d'alcools et de boissons alcooliques
Chapitre premier : Boissons
Section I : Alcools
I : Production
A : Alambics
B : Rachat des alambics par l'État
C : Dispositions générales. Conditions d'exercice de la profession de distillateur
D : Règlement des distilleries
2° : Régime spécial
E : Teneur en alcool des produits de parfumerie et de toilette
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II : Régime économique
1° : Répartition du contingent des rhums
2° : Régime de l'exportation préalable
Section I bis : Circulation
I : Capsules représentatives de droits
A : Capsules représentatives des droits sur les alcools et boissons alcooliques
1 : Caractéristiques des capsules
D : Emploi des capsules représentatives des droits par les récoltants
II : Documents d'accompagnement
III : Exemption des formalités à la circulation
Section IV : Mise sur le marché des vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée
Chapitre I ter A : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
1° : Organisation des bureaux de garantie
4° : Convention d'habilitation
4° bis : Organismes de contrôle agréés
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I : Dispositions générales : des formalités
1° : Actes dispensés de la formalité de l'enregistrement
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2° : Bureaux compétents
Section II : Obligations diverses
II : Obligations des agents de l'administration
Salaires des conservateurs des hypothèques
Chapitre II : Droits de timbre
Section I : Droits de timbre proprement dits
I : Machines à timbrer
I bis : Timbre de dimension
B : Bulletins de souscription d'actions
B ter : Autres actes (paiement sur états)
C : Paiement par timbres mobiles
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
IV : Régies de recettes des préfectures et sous-préfectures
IV bis : Formules de chèques
V : Débite des timbres mobiles et des timbres dématérialisés
Chapitre III : Autres droits et taxes
I : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Institutions à caractère social
Titre V : Dispositions communes aux impôts directs et taxes assimilées, à l'enregistrement, à la publicité foncière et au timbre
Chapitre premier : Entreprises exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer
Chapitre III : Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco
Chapitre IV : Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section 0I : Taxes foncières
Section II : Cotisation foncière des entreprises
1° : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
3° : Exonération temporaire de la valeur locative de certains outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire
Section II bis : Evaluation de la valeur locative des locaux commerciaux et biens divers
Section III : Commission consultative départementale des évaluations foncières
Section IV : Autres impositions
I : Redevance communale des mines
Chapitre II : Contributions indirectes
Section unique : Impôt sur les spectacles, jeux et divertissements
I : Dispositions générales
1° : Déclaration d'existence
124
2° : Classement des spectacles
126
4° : Réunions sportives
5° : Contrôle des entrées dans les salles. Billets
6° : Assiette et contrôle de la taxe
7° : Fermeture des établissements
141
II : Dispositions particulières
1° : Etablissements où il est d'usage de consommer
145
2° : Cercles et maisons de jeux
Chapitre III : Enregistrement
Section unique : Taxe locale d'équipement
Titre I bis : Impositions départementales
Chapitre II : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Réduction accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées
Section I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Section II : Autres impositions
Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre 0I : Impôts directs et taxes assimilées
Section unique : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Chapitre premier : Droits d'enregistrement
1° : Taxe complémentaire à la taxe locale d'équipement au profit de la région d'Ile-de France
2° : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.
Chapitre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
Section II : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
III : Huiles
Section III : Taxe d'abattage
Section IV : Fonds national du livre
I : Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie
II : Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression
Chapitre III : Enregistrement
Section I : Fonds national de gestion des risques en agriculture
Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
A : Accidents de circulation
B : Accidents de chasse
Section V : Taxe au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre premier : Obligations déclaratives
I : Déclaration des comptes financiers
Chapitre 0I bis : Déclaration des transferts de sommes, titres ou valeurs
Chapitre I bis : Centres de gestion agréés et associations agréées des professions libérales
Section I : Centres de gestion agréés
Tenue des documents comptables de certains adhérents
Section II : Associations agréées des professions libérales
Chapitre III : Réglementation des machines à timbrer
I : Définitions
II : Dispositions communes
A : Caractéristiques générales des machines
B : Agrément des machines
C : Autorisation de placer les machines chez les usagers
D : Obligations des concessionnaires
E : Obligations des usagers
F : Responsabilités attachées à l'utilisation des machines
G : Révocation des autorisations de placer et d'utiliser les machines
H : Compétence des agents de la direction générale des douanes et droits indirects
Chapitre IV : Systèmes informatiques sécurisés et matériels de validation
Titre II : Dispositions diverses
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Section III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section IV : Dispositions communes
Section V : Commissions administratives des impôts
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I bis : Intérêts des bons de caisse
Section I ter : Retenue à la source sur les dividendes et les revenus assimilés des actions et parts sociales des sociétés françaises
Section I quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
Section I quinquies : Prélèvement sur les dividendes
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
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Section III : Contributions indirectes
193
Section IV : Enregistrement, publicité foncière et timbre
1 : Taxe spéciale sur les conventions d'assurances
4 : Recouvrement des droits et taxes exigibles en cas de caducité du régime fiscal de faveur appliqué à des mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés
5 : Recouvrement des droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur
6 : Recouvrement du produit provenant des locations et des cessions d'immeubles domaniaux bâtis
7 : Dispositions communes aux impositions ayant le permis de construire pour fait générateur
Section V : Dispositions communes
1° : Date de limite de paiement ou de prélèvement
2° : Paiement par chèques
Chapitre I bis : Pénalités
I : Impôts directs et taxes assimilées
II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées.
Chapitre I bis A : Sûretés et privilèges
Publicité du privilège du Trésor
Chapitre III : Compétence des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects