Codes, lois et règlements

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Code général des impôts, CGI.

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Dispositions préliminaires
Première Partie : Impôts d'État
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre premier : Impôt sur le revenu
Section I : Dispositions générales
0I : Définition du revenu net global
1 A
I : Personnes imposables
II : Lieu d'imposition
10 11
Section II : Revenus imposables
Définition générale du revenu imposable
12 13
1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
I : Revenus fonciers
1 : Définition des revenus fonciers
2 : Exemptions permanentes
15
3 : Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété
16
4 : Détermination du revenu imposable
5 : Bail à construction
6 : Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée
7 : Bail à réhabilitation
II : Bénéfices industriels et commerciaux
1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux
1 bis : Exonérations
2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles
2 ter : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
2 quater : Entreprises de pêche maritime
2 septies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser
2 octies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense
2 nonies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer
2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale
3 : Révision des bilans
45
4 : Fixation du bénéfice imposable
A : Exploitants individuels
a : Régime des micro-entreprises
c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel
B : Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation
60
C : Membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon
III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés
62
IV : Bénéfices de l'exploitation agricole
1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole
63
2 : Régime des micro-exploitations
3 : Imposition d'après le bénéfice réel
A : Régimes d'imposition
Groupements agricoles d'exploitation en commun
71
B : Détermination du résultat imposable
Régime simplifié
4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement
5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières
5 bis : Régime spécial des cultures agréées dans les départements d'outre-mer
6 : Répartition du bénéfice en cas de bail à portion de fruits, de changement d'exploitant ou de décès de l'exploitant
6 bis : Associés d'exploitation
7 : Renseignements à fournir par le propriétaire
78
V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants
1 ter : Dispositions applicables aux impatriés
a : Personnes détachées en France
b : Salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale
2 : Détermination du revenu imposable
3 : Obligations des employeurs et débirentiers
4 : Mesures d'application
90
VI : Bénéfices des professions non commerciales
A : Définition des bénéfices imposables
B : Détermination des bénéfices imposables
1° : Organismes d'études et de recherches
2° : Plus-values de caractère professionnel
C : Régimes d'imposition
95
1 : Régime de la déclaration contrôlée
2 bis : Régime déclaratif spécial
3 : Dispositions communes
103
VII : Revenus des capitaux mobiliers
1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés
a : Généralités
108
b : Calcul de la masse des revenus distribués
c : Calcul des revenus individuels
1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes
1 quater : Prélèvement sur les dividendes
2 : Revenus des obligations
2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés
4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements
4 bis : Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation
4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne
5 : Exonérations et régimes spéciaux
1° : Sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations
3° : Crédit mutuel et coopération agricoles
130
4° : Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
131
5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux
6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales
7° : Emprunts contractés à l'étranger
8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières
9° : Emprunts émis par l'Etat
10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public
11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics
133
12° : Emprunts regroupés
135
13° : Financement de certaines opérations d'exportation
136
14° : Fonds commun de placement
14° bis : Fonds de placement immobilier
15° : Habitations à loyer modéré
138
16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion
17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne
18° : Sociétés mères
145
19° : Zones à urbaniser
VII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à terme
VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés
VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus
01 : Versement libératoire des exploitants individuels
1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger
151
1 bis : Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins
1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction
1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale
1-0 quinquies : Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles
1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles
1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes
1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement
3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu
153
4 : Déduction du salaire du conjoint
154
4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales et primes d'assurance groupe
4 bis A : Imposition de certains revenus de remplacement
4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée
5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes
155
6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France
7 : Dispositions applicables aux impatriés
2e Sous-section : Revenu global
a : Plan d'épargne en actions
g : Copropriétés de navires de commerce
h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale
j : Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs
II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France
III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France
166
IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France
V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie
168
Section III : Déclarations des contribuables
Section V : Calcul de l'impôt
I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés
3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances
11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs
11° ter : Réduction d'impôt au titre d'investissements forestiers
11° quater : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale
12° : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
14° : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés ainsi qu'au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation
15° bis : Réduction d'impôt accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise
15° ter : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse.
16° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à la dépendance
17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet
19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit
19° quater : Réduction d'impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d'une exploitation agricole
19° quinquies : Réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
19° sexies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiques
19° septies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées
19° octies : Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions au capital d'une SOFIPECHE
19° decies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
19° undecies : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de préservation du patrimoine naturel
19° duodecies : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires
20° : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers
200
21° : Imputation de la réduction d'impôt pour versement de dons aux oeuvres prévue à l'article 238 bis
23° : Crédit d'impôt pour la transition énergétique
23° bis : Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
25° : Prime pour l'emploi
27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise
28° : Crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés
29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier
30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles
31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée
32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures
33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
34° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers
III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu
IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux
V : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers
Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès
Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
Section I : Généralités
205
Section II : Champ d'application de l'impôt
I : Sociétés et collectivités imposables.
206
Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition
1° : Report en arrière
2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
3° : Crédit d'impôt pour investissements en faveur des entreprises implantées dans certains secteurs de la région Nord - Pas-de-Calais
4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques
5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse
7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
11° Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants
Section VI : Etablissement de l'impôt
Section VIII : Groupes de sociétés
1re Sous-section : Dispositions générales
1° : Résultat d'ensemble
2° : Plus-values ou moins-values d'ensemble
3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe
4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe
5° : Report en arrière des déficits
2e Sous-section : Sort des déficits et moins-values subis par la société avant son entrée ou après sa sortie du groupe
1° : Régime des déficits subis avant l'entrée dans le groupe
3° : Régime des déficits subis après la sortie du groupe
3e Sous-section : Dispositions diverses
1° : Régimes particuliers
2° : Paiement de l'impôt
4° : Obligations déclaratives
5° : Conséquences de la sortie du groupe d'une société ou de la cessation du régime de groupe
6° : Entrée en vigueur
Chapitre III : Taxes diverses
Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés
Section I : Contribution supplémentaire à l'apprentissage
Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France
Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants.
232
Section V : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.
234
Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
235
Section VII : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
Section X : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
I. : Employeurs occupant onze salariés et plus
1° : Montant de la participation
2° : Exonérations
3° : Calcul et prise en compte de l'effectif salarié
4° : Employeurs de cinquante salariés et plus
5° : Versement au Trésor public et majoration
6° : Obligations déclaratives, contrôle et contentieux
II : Employeurs occupant moins de onze salariés
1° : Montant de la participation
2° : Versement au Trésor public et majoration
3° : Contrôle et contentieux
IV : Financement du congé individuel de formation
Section XI : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'oeuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
Section XIV : Taxe sur les excédents de provisions des entreprises d'assurances de dommages
Section XIV bis : Prélèvement spécial relatif aux écarts de conversion sur les prêts en monnaie étrangère
Section XVII bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
Section XIX : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés
Section XIX bis : Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués
Section XX : Taxe sur les transactions financières
Section XX bis : Taxe sur les opérations à haute fréquence
Section XX ter : Taxe sur les contrats d'échange sur défaut d'un Etat
Section XXI : Taxe de risque systémique
Section XXI bis : Taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales
Section XXII : Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
2° : Souscription de parts de copropriété de navires de commerce
3° : Financement de la pêche artisanale
4° : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
0I bis : Transferts d'actifs hors de France, réalisés par les entreprises
I bis : Réévaluation des immobilisations non amortissables
I ter : Réévaluation des immobilisations amortissables
0I quater : Réévaluation des immeubles et titres de sociétés à prépondérance immobilière
I quater : Détermination de la part de bénéfices correspondant aux droits détenus dans une société de personnes, une copropriété de cheval de course ou d'étalon, un groupement d'intérêt économique, un groupement d'intérêt public ou un groupement européen d'intérêt économique
I quinquies : Régime fiscal des sociétés créées de fait
I sexies : Obligation des sociétés en participation
II : Régime fiscal des groupements forestiers et de leurs membres
VI bis : Primes de remboursement et intérêts capitalisés
VI ter : Détermination du résultat réalisé par les entreprises à l'occasion de la cession de certains titres de placements à revenu fixe
VII : Plus-values réalisées par les entreprises à l'occasion de la construction et de la vente d'immeubles affectés principalement à l'habitation
VII bis : Imposition de la plus-value réalisée lors de la cession d'un droit de surélévation
VII ter : Modalités d'imposition de la plus value professionnelle provenant de la transmission ou du rachat de droits relatifs à une société relevant des articles 8 à 8 ter et exerçant une activité immobilière
VII quater : Report d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion d'opérations d'échange de biens immobiliers effectuées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics
VIII : Imposition des plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir
VIII bis : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
VIII ter : Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises
IX : Régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée, des exploitations agricoles à responsabilité limitée et des sociétés civiles professionnelles. Option pour le régime des sociétés de capitaux
239
XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes
XI ter : Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Option pour le régime des sociétés de personnes
XIII : Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente
XIV : Régime fiscal des groupements d'intérêt économique et de leurs membres
XIV bis : Sociétés civiles de moyens
XIV ter : Régime fiscal des groupements d'intérêt public
XIV quater : Régime fiscal des groupements européens d'intérêt économique et de leurs membres
XIV quinquies : Régime fiscal des groupements de coopération sanitaire et sociale et de leurs membres
XV : Régime fiscal des syndicats mixtes de gestion forestière et des groupements syndicaux forestiers
XVI : Opérations de crédit-bail
1° : Opérations de crédit-bail réalisées par les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et les sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie
2° : Opérations de crédit-bail auprès de bailleurs autres que des SICOMI
3° : Amortissement des biens acquis à l'échéance d'un contrat de crédit-bail
4° : Dispositions applicables à certains contrats conclus pour des immeubles situés dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire
XVII : Sociétés civiles de placement immobilier autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers
XVII bis : Personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble
XVII ter : Régime fiscal des fonds de placement immobiliers
XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices
XVIII bis : Information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique
XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU)
1° : Revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier
2° : Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest
3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs
4° : Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme
XX : Information relative au revenu fiscal de référence
XX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat et des sociétés de capital-risque
XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer
XXI : Mesures de publicité
XXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France
XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France
XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis
XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
XXVIII : Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
XXIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé
XXX : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
XXXI : Crédit d'impôt famille
XXXII : Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage
XXXIII : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale
XXXV : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l'acquisition ou la construction d'une résidence principale
XXXVII : Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique
XXXVIII : Crédit d'impôt pour formation des dirigeants
XL : Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
XLII : Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
XLIII : Crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac
XLV : Crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement
XLVI : Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens
XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété
XLVIII : Crédit d'impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer
XLIX : Crédit d'impôt en faveur des organismes d'habitations à loyer modéré qui réalisent des investissements dans les logements neufs en outre-mer
Section V : Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et taxes visées au chapitre III
I : Entreprises de navigation maritime ou aérienne
246
III : Présentation et contenu des déclarations fiscales
248
Section VI : Dispositions spéciales applicables aux opérations de nationalisation
1° : Plus-values mobilières réalisées par les entreprises
2° : Plus-values mobilières réalisées par les particuliers
3° : Subrogation des obligations
4° : Redevances versées par les sociétés nationalisées
Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
1° : Plus-values réalisées par les entreprises
2° : Plus-values réalisées par les particuliers
Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
Section 0I : Définition du territoire communautaire
Section I : Champ d'application
I : Opérations obligatoirement imposables
I bis : Territorialité
II : Opérations imposables sur option
II bis : Location de locaux destinés au logement en meublé
III : Opérations exonérées
Section II : Assiette de la taxe
II : Régime du chiffre d'affaires réel
Section III : Fait générateur et exigibilité
269
Section IV : Liquidation de la taxe
I : Dispositions générales
270
III : Régime suspensif
Section V : Calcul de la taxe
I : Taux
A : Taux normal
278
Section VI : Redevables de la taxe
Section VI bis : Retenue de la taxe sur les droits d'auteurs
Section VII : Obligations des redevables
I : Obligations générales
A : Déclarations d'existence et comptabilité
A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis
A ter : Numéro individuel d'identification
A quater : Tenue des registres
B : Déclarations de recettes
287
C : Factures
D : Désignation d'un représentant en France
E : Etat récapitulatif des clients
F : Déclaration des échanges de biens entre les Etats membres de la Communauté européenne
G : Demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée supportée dans un autre Etat membre
III : Agriculture
IV : Etablissements de spectacles
V : Travaux immobiliers
Section VIII : Importations
Section VIII bis : Franchise en base
Section IX : Régimes spéciaux
I : Départements d'outre-mer
II : Corse
II bis : Biens d'occasion, oeuvres d'art, objets de collection et d'antiquité
III : Produits pétroliers
298
IV : Exploitants agricoles
V : Opérations intracommunautaires portant sur des moyens de transport neufs ou d'occasion
VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs
VII : Opérations portant sur les tabacs manufacturés
VIII : Régime applicable à l'or d'investissement.
IX : Services fournis par voie électronique
Section X : Modalités d'application
Chapitre VII : Taxe de l'aviation civile
Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée
Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision
Chapitre VII quinquies
Chapitre VII septies : Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
Chapitre VII octies : Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité
Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles
Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage
Chapitre X : Redevance sanitaire de découpage
Chapitre X bis : Redevances sanitaires sur les produits de la pêche et de l'aquaculture
Chapitre X ter : Redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus
Chapitre X quater : Redevance pour l'agrément des établissements du secteur de l'alimentation animale
Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice
Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe sur les surfaces commerciales
Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
Chapitre XVI : Contribution de solidarité territoriale
Chapitre XVIII : Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives
Chapitre XIX : Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles
Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris
Titre II bis : Dispositions communes aux impôts directs et aux taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre I bis : Régimes simplifiés d'imposition
1° : Taxes sur le chiffre d'affaires
2° : Bénéfices industriels et commerciaux
3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux
Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers
Chapitre II : Récépissé de consignation
Chapitre III : Suppression des avantages fiscaux prévus en faveur des entreprises en cas de non-respect des obligations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses
Chapitre 0I : Alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés
1° : Champ d'application
2° : Définition du territoire communautaire
3° : Exigibilité
4° : Exonérations
5° : Entrepositaire agréé
6° : Destinateur enregistré
7° : Expéditeur enregistré
8° : Dispositions applicables aux personnes morales de droit public
9° : Régime fiscal des pertes constatées sur les produits circulant en suspension de droits
10° : Régime suspensif
11° : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits
12° : Remboursement des accises
13° : Non recouvrement des accises
15° bis : Formalités et régime fiscal applicables à la circulation des produits déjà mis à la consommation dans un autre Etat membre de l'Union européenne
16° : Désignation d'un représentant fiscal
Chapitre premier : Boissons
Section I : Alcools
A : Production
I : Alambics
1° : Obligations des fabricants et des marchands
2° : Obligations des particuliers
306
3° : Circulation
307
4° : Obligations des détenteurs
5° : Rachat des alambics par l'État
6° : Mesures d'application
311
II : Dispositions générales
1° : Conditions d'exercice de la profession de distillateur
2° : Déclarations
312
III : Compteurs
314
IV : Bouilleurs de cru
1° : Définition
2° : Lieux de distillation
3° : Déclarations
321
4° : Cautionnement
322
5° : Liquidation de l'impôt
324
6° : Mesures d'application
326
V : Bouilleurs ambulants
1° : Permis de circulation
2° : Déclarations
329
3° : Registre journal
VI : Distillateurs de profession
1° : Définition
332
2° : Obligations
335
3° : Tenue des comptes
4° : Mesures d'application
342
VII : Fabrication de produits divers
1° : Mistelles, vermouths, vins de liqueur et produits similaires
343
4° : Absinthe et liqueurs similaires
6° : Produits de parfumerie et de toilette
349
B bis : Régime du rhum
C : Régime fiscal
I : Définition des produits
II : Droit de consommation
1° : Tarifs
3° : Exemptions
406
V : Corse
Section II : Vins et cidres
A : Production
I : Déclarations
1° : Récolte
407
2° : Stocks
3° : Dispositions communes
II : Vinage
412
III : Vin mousseux
IV : Vins doux naturels
V : Sucrages
1° : Déclarations
422
2° : Détention et circulation des sucres
3° : Mesures d'application
VI : Piquettes et vins de sucre
1° : Définition
428
2° : Interdictions diverses
VIII : Contentieux
B : Régime fiscal
I : Définition des produits
1° : Vins et cidres
2° : Vins de diffusion
II : Droit de circulation
1° : Tarifs
438
3° : Exonération et exemptions
Section III : Circulation
I : Dispositions communes
1° : Titres de mouvement
444
2° : Déclarations d'enlèvement
448
3° : Boissons warrantées
450
4° : Obligations des transporteurs
5° : Tolérance sur déclarations - Creux de route
456
6° : Exemption des formalités à la circulation
458
III : Dispositions spéciales aux vins
2° : Document d'accompagnement
IV : Vendanges, fruits à cidre et à poiré, marcs de raisins et lies
1° : Vendanges
466
3° : Marcs de raisin et lies
468
Section IV : Commerce
II : Entrepositaires agréés
3° bis : Excédent à la balance de comptabilité matières
494
10° : Cessation de commerce
500
III : Débitants
1 : Débitants récoltants
2 : Autres débitants
1° : Définition
502
2° : Communications intérieures et recel
504
3° : Interdictions relatives à la détention des alcools
Section V : Régimes particuliers
I : Alcools dénaturés
1° : Alcools destinés à des usages industriels
508
2° : Mesures d'application
513
II bis : Essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques
IV : Prélèvements d'échantillons
516
VI : Dispositions spéciales
519
VII : Importations
520
Section VI : Bières et boissons non alcoolisées
Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine
Section I : Titre des ouvrages
Section II : Poinçons
Section III : Contribution aux poinçonnages et essai des métaux précieux
I : Contribution aux poinçonnages
527
II : Modalités de l'essai
Section IV : Obligations des redevables
I : Fabricants
533
II : Marchands et personnes assimilées
534
III : Obligations communes
Section V : Exportation ou livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union Européenne
Section VI : Importation
Section VII : Fabrication du plaqué et du doublé d'or, d'argent et de platine sur tous métaux
Section IX : Modalités d'application
553
Section X : Départements d'outre-mer
Chapitre III : Droits divers
Section IX : Taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée
Chapitre III quater : Cotisation de solidarité sur les céréales
Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses
Chapitre IV : Tabacs
Section I : Tabacs
0I : Dispositions générales
I : Régime économique
DOM
574
II : Régime fiscal
Corse - DOM
III : Circulation, détention et commerce des tabacs
Chapitre IV bis : Impôt sur les spectacles - Taxe sur les appareils automatiques
Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes
Section I : Formalités générales à l'enlèvement
614
Section I bis : Document communautaire d'accompagnement
Section III : Registres
625
Section IV : Entreprises de transport
Section V : Modification des tarifs d'impôts indirects
Section VIII : Frais de surveillance
Section X : Machines à timbrer
633
Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
Section I : Dispositions générales
I : Des formalités
A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
1 : Actes et mutations soumis à la formalité de l'enregistrement
a : Actes publics et sous seings privés
b : Mutations et autres opérations résultant de conventions verbales
c : Mutations par décès
2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
647
3 : Computation des délais
648
4 : Régime particulier aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
649
B : Accomplissement des formalités
1 : Services compétents
a : Formalité de l'enregistrement
1° : Actes et mutations autres que les mutations par décès
2° : Mutations par décès
656
b : Formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
657
2 : Modalités d'exécution des formalités
II : Des impositions
A : Champ d'application respectif des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière
B : Assiette et liquidation
C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive
676
Section II : Les tarifs et leur application
I : Dispositions générales
II : Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles
0A : Disposition générale
682
A : Régime normal
B : Régimes spéciaux et exonérations
1 : Mutations d'une nature particulière
2 : Mutations soumises à une taxation réduite ou exonérées
a :
c : Régimes spéciaux institués en faveur du commerce et de l'industrie
d : Régimes spéciaux institués en faveur de l'agriculture
g : Immeubles situés à l'étranger
714
h : Dispositions diverses
III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles
0A : Dispositions générales
Mutations à titre onéreux de biens mobiliers étrangers constatées par des actes passés en France
718
Cession par acte passé à l'étranger de participations dans des sociétés immobilières étrangères dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en france
A : Cessions de fonds de commerce et de clientèles et conventions assimilées
1 : Régime normal
2 : Régimes spéciaux et exonérations
3° : Aménagement et développement du territoire
4° : Marchandises neuves
723
B : Cessions d'offices publics et ministériels
724
B bis : Dispositions communes aux cessions de fonds de commerce ou de clientèle et aux cessions d'offices publics et ministériels
C : Cessions de droit à un bail d'immeuble et conventions assimilées
725
D : Cessions de droits sociaux
1 : Régime normal
726
E : Cessions de brevets d'invention
731
F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole
732
F bis : Cession d'un navire de pêche artisanal
F ter : Rachat d'une entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille du cédant
G : Autres biens mobiliers
733
H : Ventes simultanées de meubles et d'immeubles
735
IV : Mutations de jouissance
A : Baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce et de clientèles
1 : Droits d'enregistrement
2° Régimes spéciaux et exonérations.
2 : Taxe de publicité foncière
1° Régime normal
742
2° Régimes spéciaux
B : Baux à vie ou à durée illimitée.
744
V : Partages et opérations assimilées
A : Partages
1 : Tarif
746
2 : Assiette et liquidation
1° Régime normal
747
2° Régime spécial
3 : Exonérations
B : Licitations et cessions de droits successifs
C : Corse - Régime temporaire
VI : Mutations à titre gratuit
A : Champ d'application des droits de mutation à titre gratuit
01 : Territorialité
1 : Présomptions de propriété
2
2 bis : Renonciation à l'action en réduction
3 : Dons manuels
757
4 : Pension alimentaire. Versements en capital
5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
6 : Dons pris en compte pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à l'article 885-0 V bis A
B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
a : Biens mobiliers
b : Immeubles
761
c : Règles communes aux meubles et aux immeubles
2 : Dispositions spéciales aux successions
a : Règles d'évaluation
1° : Biens mobiliers
2° : Biens immobiliers (résidence principale)
3° : Biens sinistrés ou frappés d'indisponibilité hors de France
766
4° : Fiducie
b : Passif déductible
1° : Legs particuliers
767
2° : Dettes du défunt
3° : Frais funéraires
775
4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels
6° : Loyers et indemnités d'occupation
7° : Rémunération du mandataire à titre posthume
8° : Frais de reconstitution de titres de propriété des biens immeubles et des droits immobiliers
3 : Dispositions spéciales aux donations
C : Tarif et liquidation
1 : Tarif
2 : Liquidation
a : Dispositions communes aux successions et aux donations
b : Dispositions spéciales aux successions
c : Dispositions spéciales aux donations
E : Obligations diverses
1 : Dispositions communes aux successions et aux donations
2 : Dispositions spéciales aux successions
1° : Immeubles et fonds de commerce situés en France et dévolus à des personnes domiciliées à l'étranger - Obligations imposées à l'acquéreur
803
2° : Polices d'assurances contre l'incendie souscrites par les personnes décédées - Avis à donner par les assureurs
805
3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs
VII : Actes et conventions concernant les sociétés, personnes morales et groupements
A : Dispositions générales
1° : Règles de territorialité
2° : Apports à une société, personne morale ou groupement
B : Dispositions particulières à certaines conventions
1 : Augmentations de capital
812
1 bis : Réductions de capital
2 : Actes de fusion
3 : Scissions et apports partiels d'actif
817
4 : Conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif
C : Régimes spéciaux et exonérations
1 : Sociétés à objet agricole
3 : Sociétés à capital variable
825
5 : Sociétés immobilières et assimilées
6 : Fonds communs de placement et sociétés de libre partenariat
832
6° bis : Fonds de placement immobilier
8 : Conversion en euros du capital des sociétés
X : Inscriptions de privilèges et d'hypothèques
A : Régime normal
844
B : Exonérations
845
XI : Actes divers
Section III : Obligations diverses
I : Obligations des redevables et des officiers publics et ministériels
A : Obligations des redevables
1° : Actes sous seings privés - Dépôt d'un double au bureau
849
2° : Affirmation de sincérité
850
3° : Déclaration estimative
851
B : Obligations des officiers publics et ministériels
1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
1° : Actes publics
2° : Enonciation des formalités antérieures
3° : Offices (Transmissions, créations et suppressions)
859
2 : Autres obligations
1° : Extraits d'acte
860
2° : Actes en conséquence
862
3° : Information des parties de l'existence de sanctions. Affirmation de sincérité
4° : Etats de frais. Indication du montant des droits payés au Trésor
865
5° : Huissiers
866
6° : Répertoire des notaires, huissiers, greffiers, secrétaires, commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtiers d'assurances et autres intermédiaires
C : Obligations communes
1° : Désignation des immeubles dans les actes et jugements, d'après les données du cadastre
870
2° : Ventes publiques de meubles
3° : Justification du droit à exonération
877
II : Service public de la publicité foncière
Chapitre I bis : Impôt de solidarité sur la fortune
Section I : Champ d'application
1° : Personnes imposables
2° : Présomptions de propriété
Section II : Assiette de l'impôt
Section III : Biens exonérés
Section V : Evaluation des biens
Section VI : Calcul de l'impôt
Section VII : Obligations des redevables
Chapitre II : Droits de timbre
Section I : Droits de timbre proprement dits
I : Dispositions générales
1° Généralités
3° Prescriptions et prohibitions diverses
II : Timbre dématérialisé
III bis : Timbre des formules de chèques
Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses
III : Passeports et titres de voyage
V : Demandes de naturalisation et de réintégration et déclarations d'acquisition de la nationalité en raison du mariage
VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance
963
Chapitre III : Autres droits et taxes
Section 0I : Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes
Section 0I bis : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
Section 0I ter : Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès
Section 0I quater : Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust
Section I : Taxe sur les conventions d'assurances
I : Champ d'application
A : Conventions imposables
991
B : Régimes spéciaux et exonérations
II : Tarif
III : Obligations diverses
Section II : Taxe d'accroissement
Section III : Taxes sur les véhicules à moteur
II : Taxe sur les véhicules des sociétés
III : Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation
Section IV bis : Malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
Section V : Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne
Section V 0 bis : Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres
Section V bis : Droit fixe de procédure
Section VI : Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle
Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale
Disposition générale
Section I : Agriculture
I : Aménagement rural
1° : Irrigation
2° : Aménagement foncier agricole et forestier
3° : Terres incultes. Mise en valeur
II : Organismes agricoles
1° : Caisses de mutualité sociale agricole
2° : Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
3° : Sociétés coopératives agricoles
III : Divers
1° : Accidents du travail agricole
3° : Prêts d'installation aux jeunes agriculteurs
4° : Contrat de travail à salaire différé
Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique
1° : Transports de voyageurs en Ile-de-France
2° : Etablissements d'utilité publique
3° : Comités professionnels de développement économique
4° : Etat
4° bis : Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
7° : Collectivités locales, établissements publics locaux et sociétés publiques locales
8° : Etablissements publics de coopération intercommunale
8° bis : Etablissements de santé visés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique
9° : Départements d'outre-mer
10° : Ports autonomes
11° : Expropriation et servitudes pour cause d'utilité publique
12° : Parcs nationaux
13° : Terrains communaux
14° : Matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck
15° : Réquisitions
17° : Occupations du domaine public
Section III : Construction. Logement
Section IV : Biens sinistrés
1° : Réparation, reconstruction et reconstitution des biens et des exploitations sinistrés du fait des hostilités
2° : Dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics
Section V : Établissements financiers
1° : Banque des règlements internationaux
2° : Caisses d'épargne
3° : Entreprises de crédit différé
4° : Entreprises d'assurances et de capitalisation
Section VI : Institutions à caractère social
1° : Aide sociale
2° : Assistance et protection de l'enfance
3° : Assurances maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles
4° : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs de notaire
5° : Croix-Rouge française
6° : Indigents
7° : Marine
8° : Ouvriers mineurs
10 ° : Sécurité sociale
11° : Mutuelles
Section VII : Juridictions. Procédures diverses
1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
2° : Agent judiciaire de l'Etat
3° : Aide juridictionnelle
4° : Casier judiciaire. Rectification de mentions
5° : Révision des procès
6° : Successions vacantes ou en déshérence
Section IX : Dispositions diverses
1° : Achats en vue de la revente
2° : Actes de dépôt
3° : Actes de l'état civil
4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait
5° : Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises
6° : Certificats de vie
9° : Mariages. Dissentiment des parents
10° : Patrimoine artistique national
11° : Publicité foncière. Réforme. Dispositions transitoires
12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété
12° bis : Changement de régime matrimonial au profit d'un régime communautaire
12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire
12° quater : Fiducie
14° : Indivisions successorales en Corse. Régime temporaire
14° bis : Droits de succession. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés en Corse
15° : Opérations sur le capital des sociétés à participation publique
16° : Acquisitions de bois et forêts et de terrains destinés au reboisement
Titre V : Dispositions communes aux titres I, II et IV
Chapitre Ier : Mise sous condition des avantages fiscaux attachés aux dons
Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
Titre premier : Impositions communales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section I : Généralités
I : Répartition des ressources
II : Règles d'assiette
Section II : Taxes foncières
I : Taxe foncière sur les propriétés bâties
A : Propriétés imposables
B : Exonérations permanentes
C : Exonérations temporaires
1 : Exonération de deux ans
1 bis : Exonération comprise entre deux et cinq ans
2 : Exonérations supérieures à deux ans
01° : Economies d'énergie
1° : Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs
1°-0 bis : Quartiers prioritaires de la politique de la ville
1° bis : Jeunes entreprises innovantes
1° ter : Zones de revitalisation rurale. Logements locatifs acquis et améliorés avec l'aide financière de l'Agence nationale de l'habitat
1° quater : Zones de recherche et de développement. Pôles de compétitivité
1° quinquies : Constructions incluses ou édifiées à proximité des sites exposés à des risques particuliers
1° sexies : Bassins d'emploi à redynamiser
1° septies : Zones de restructuration de la défense
2° : Habitations à loyer modéré
2° bis Logements intermédiaires
3° : Constructions financées au moyen des prêts aidés par l'État
3° bis : Locaux acquis ou aménagés avec l'aide de l'Etat
3° ter : Dispositions particulières aux opérations de renouvellement urbain faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
4° : Autres locaux
E : Exonérations, dégrèvements spéciaux et réductions d'impôt
II : Taxe foncière sur les propriétés non bâties
A : Propriétés imposables
B : Exonérations permanentes
D : Base d'imposition
E : Dégrèvements spéciaux
III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties
A : Lieu d'imposition
B : Débiteur de l'impôt
C : Mutations cadastrales et changements affectant le débiteur de l'impôt
D : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
Section III : Taxe d'habitation
I : Locaux imposables
II : Personnes imposables
III : Assiette de la taxe
IV : Exonérations et dégrèvements d'office
Section IV : Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation
Section 0V : Contribution économique territoriale
Section V : Cotisation foncière des entreprises
I : Personnes et activités imposables
III : Base d'imposition
4° : Réduction des bases en Corse
IV : Répartition des bases
V : Etablissement de la taxe
Annualité de la taxe
Section V bis : Dispositions communes à la taxe d'habitation, aux taxes foncières et à la taxe professionnelle.
Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
I : Évaluation des propriétés bâties
A : Généralités
B : Locaux d'habitation et à usage professionnel
C : Locaux commerciaux et biens divers
D : Etablissements industriels
E : Dispositions communes aux établissements industriels et aux locaux commerciaux
F : Procédure d'évaluation
II : Évaluation des propriétés non bâties
A : Dispositions générales
B : Procédure d'évaluation
1 : Règles permanentes
2 : Règles particulières à la révision quinquennale 1970-1974
III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
A : Mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés bâties et non bâties
B : Réduction de la valeur locative de certains biens
C : Valeur locative minimum
D : Modalités particulières de détermination de la valeur locative de certains biens
Section VII : Autres taxes communales
I : Taxes obligatoires
A : Redevance communale des mines
B : Imposition forfaitaire sur les pylônes
C : Taxe sur les éoliennes maritimes
D : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
E : Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
F : Redevance communale géothermique
II : Taxes facultatives
A : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
C : Taxe de balayage
D : Taxe sur la cession de terrains devenus constructibles
E : Taxe sur les friches commerciales
F. ― Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
Chapitre II : Contributions indirectes
Section I : Taxes obligatoires
II : Impôt sur les cercles et maisons de jeux
1° : Champ d'application.
2° : Tarif
6° : Assiette et liquidation
7° : Obligations des exploitants
8° : Répartition de l'impôt
Section II : Taxes facultatives
II : Surtaxe sur les eaux minérales
Chapitre III : Enregistrement
Section I : Taxe obligatoire
Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement
Chapitre IV : Autres droits et taxes
Taxe perçue au profit des communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Titre II : Impositions départementales
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
I : Généralités
I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
II : Exonérations et dégrèvements
III : Redevance départementale des mines
Chapitre III : Enregistrement
Section I : Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière
I : Dispositions générales
IV : Réduction des droits
Section II : Autres taxes
I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement
II : Taxes facultatives
TITRE 0-II BIS : IMPOSITIONS PERÇUES AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE DE LYON
Chapitre Ier : Impôts directs et taxes assimilées
Chapitre II : Droits d'enregistrement
Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
I : Généralités
III : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
IV : Taxes perçues au profit de la région d'Ile-de-France
V : Contribution au développement de l'apprentissage
VI : Taxe perçue pour la région de Guyane
VII : Redevance régionale géothermique
Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section I : Droits d'enregistrement - Taxe de publicité foncière
Section III : Droits de timbre
I : Taxe sur les permis de conduire
II : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
Chapitre III : Autres droits et taxes
Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
II : Contribution sociale généralisée perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales, du fonds de solidarité vieillesse et des régimes obligatoires d'assurance maladie
III : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale des allocations familiales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale
VI : Prélèvements de solidarité sur les revenus du patrimoine et les produits de placement
Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
Section II : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Section II bis : Dispositions communes à la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat
Section IV : Taxe pour frais de chambres d'agriculture
Section V : Contribution à l'audiovisuel public
Section V bis : Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence
Section V ter : Taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
Section VI : Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Section 0VII bis : Taxes spéciales d'équipement perçues au profit des établissements publics. Exonération de certaines terres agricoles
Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse
Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Normandie
Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Lorraine
Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte
Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe
Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique
Section IX septies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris
Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes
Section XI bis : Expérimentation des péages urbains
Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale
Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Section XIII quinquies : Taxes sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis
Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir
Section XIV : Contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques
Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées
Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels
Section III : Taxe destinée au financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
IV : Huiles
Section VI : Taxe d'aéroport
Section VI bis : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
Section VII : Contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise individuelle exerçant une activité artisanale et bénéficiant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale
Section VII bis : Contribution supplémentaire à l'apprentissage
Section VIII : Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle
Section IX : Taxe d'abattage
Section X : Contribution perçue au profit de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Section XI : Prélèvements sur les jeux de loterie et les paris sportifs perçus au profit du Centre national pour le développement du sport
Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne
Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses
Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale
Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité
Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
Chapitre II : Contributions indirectes
Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Section IV : Taxe destinée au financement des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles
OA : Boissons non alcoolisées
J : Farines
Section V : Taxe affectée à Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgrimer)
Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre
Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole
Section I bis : Droit de timbre perçu au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés
Section I quater : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture
Section V bis : Fonds de garantie des calamités agricoles dans les départements d'outre-mer
Section V quater : Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Section V quinquies : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Section IX : Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports
Section X : Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Section XII : Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel
Section XIII : Contribution pour l'aide juridique
Chapitre IV : Dispositions communes
Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis
Chapitre 00I : Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Chapitre 0I : Champ d'application
Chapitre 0I bis : Abattement sur les bases d'impositions directes locales
Chapitre premier : Fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales
Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement
Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers
Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers
Section III : Règles d'arrondissement
Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
Chapitre II bis : Dégrèvement de contribution économique territoriale
Section I : Dégrèvement de cotisation foncière des entreprises
Section II : Plafonnement de la contribution économique territoriale
IV : Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Section VII bis : Dégrèvement transitoire
Section IX : Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense
Chapitre II ter : Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum
Chapitre III : Fonds de péréquation
Section I : Fonds départemental
Section I bis : Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires
Chapitre IV : Départements d'outre-mer
Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
Chapitre 01 : Plafonnement des impôts
Chapitre premier : Obligations des contribuables
0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts
0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
0I ter : Déclaration de l'établissement public SNCF Réseau
0I ter A : Déclaration des propriétaires de transformateurs électriques
0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes
I : Achat au détail de métaux ferreux et non ferreux
I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail
I ter : Apposition de marques
I quater : Opérations réalisées sur les marchés à terme
II. Déclarations effectuées par les entreprises d'assurance, institutions de prévoyance, unions et mutuelles
Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs
Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie
Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique
Chapitre 0I ter : Entreprises de la batellerie
Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés
I : Centres de gestion agréés
II : Associations agréées des professions libérales
Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étranger
Chapitre II : Casier fiscal
Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments
Chapitre V : Départements d'outre-mer. Établissement et conservation du cadastre
Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'imposition
Titre II : Dispositions diverses
Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
I : Commission communale des impôts directs
I bis : Commission intercommunale des impôts directs
II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651 et 1651 H
III : Commissions centrales des impôts directs
a :
b : Évaluations foncières
IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis
V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)
VI : Comité de l'abus de droit fiscal
VII : Comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche
Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés
I : Établissements publics et autres organismes
II : Cercles privés
II bis : Coopératives d'administration ou d'entreprise
IV : Sociétés immobilières de copropriété
V : Organisme commun de stockage pétrolier
VI : Sociétés par actions simplifiées
VII : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
VII bis : Sociétés de libre partenariat
VIII : Organismes chargés de l'organisation d'une compétition sportive internationale
Chapitre III : Métropole de Lyon
Chapitre IV : Métropole du Grand Paris
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Chapitre premier : Paiement de l'impôt
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
I : Rôles et avis d'imposition
1 : Établissement et mise en recouvrement des rôles
II : Exigibilité de l'impôt
1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
1 bis : Contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités
3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France
3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France
3 quater : Prélèvement sur les dividendes
4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières
a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations
b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse
d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe
5 : Taxe d'apprentissage
6 : Taxe sur les salaires
7 : Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
10 : Cotisation foncière des entreprises
11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
III : Paiement de l'impôt
1 : Dispositions générales
2 : Paiement mensuel de l'impôt sur le revenu
2 bis : Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession d’entreprise individuelle (Article 1681 F)
4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles
5 : Paiement par virement ou par prélèvements
1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs
2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements
6 : Impôts acquittés par télérèglement
IV : Obligations des tiers
V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité
VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
I : Régime général
II : Régime spécial des acomptes provisionnels
II bis : Régime spécial des exploitants agricoles
II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées
II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision
II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques
III bis : Régime simplifié
IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt
IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement
V : Modalités d'application
Section III : Contributions indirectes
Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, timbre
I : Paiement des droits
II : Obligations des agents
III : Obligation au paiement
IV : Contribution au paiement
V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État
V bis : Dation en paiement
VI : Paiement fractionné ou différé des droits
VII : Modes particuliers de perception des droits
VII-0 A : Impôt de solidarité sur la fortune
VII A : Droits de timbre
IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1)
X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées
Section V : Dispositions communes
Chapitre II : Pénalités
Section I : Dispositions communes
A : Intérêt de retard
B : Sanctions fiscales
1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt
a : Défaut ou retard de déclaration
b : Insuffisance de déclaration
c : Application simultanée de plusieurs pénalités
2 : Infractions relatives aux autres documents
2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés
3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales
3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves
4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt
5 : Infractions commises par les tiers déclarants
6 : Infractions aux règles de facturation
7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique
8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux
9 : Délivrance irrégulière de documents permettant à un tiers de bénéficier d'un avantage fiscal
10 : Flagrance fiscale
D : Recouvrement et contentieux des pénalités et solidarité
E : Mesures diverses
Section II : Dispositions particulières
A : Impôts directs et taxes assimilées
1 : Majorations de droits
3 : Sanctions pénales
4 : Autres sanctions et mesures diverses
B : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
1 : Sanctions fiscales
2 : Sanctions pénales
3 : Importation
C : Contributions indirectes
2 : Responsabilité des infractions
3 : Sanctions pénales
4 : Autres sanctions et mesures diverses
D : Enregistrement et publicité foncière
1 : Sanctions fiscales
2 : Sanctions pénales
3 : Autres sanctions et mesures diverses
E : Droits de timbre, autres droits et taxes
1 : Sanctions fiscales
2 : Sanctions pénales
3 : Autres sanctions et mesures diverses
F : Contribution à l'audiovisuel public
Chapitre III : Procédures
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes
I : Modes de preuve - Constatation des infractions
2 : Mutations
II : Poursuites et instances
Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
Chapitre IV : Sûretés et privilèges
Section I : Impôts directs et taxes assimilées
Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
Section III : Contributions indirectes
Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre, autres droits et taxes assimilés
Section V : Dispositions communes
Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
Section II : Juridiction contentieuse
7 : Dispositions particulières aux impôts directs et taxes assimilées
8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à la contribution de sécurité immobilière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances
9 : Dispositions particulières aux contributions indirectes
Section IV : Dispositions communes