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Code monétaire et financier

Article L112-11 du Code monétaire et financier

Publié le 01 janv. 2014 (1 version précédente)
Article L112-11 du Code monétaire et financier
Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
dans Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
dans Titre Ier : Dispositions générales
dans Livre Ier : La monnaie
dans Partie législative
du Code monétaire et financier

Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais ou de proposer une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Toute stipulation contraire est nulle et de nul effet.

Au cours du premier trimestre de chaque année, le prestataire de services de paiement porte à la connaissance du bénéficiaire du paiement, à l'exclusion des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par ce prestataire au cours de l'année civile précédente au titre des frais facturés fixés contractuellement pour l'encaissement des paiements par carte. Ce relevé annuel des frais d'encaissement des paiements par carte distingue, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants.

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