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Code monétaire et financier

Article L112-12 du Code monétaire et financier

Publié le 01 nov. 2009
Article L112-12 du Code monétaire et financier
Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné
dans Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie
dans Titre Ier : Dispositions générales
dans Livre Ier : La monnaie
dans Partie législative
du Code monétaire et financier

Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'engagement de l'opération de paiement.

Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.